Date: 19990406
Dossier: 97-1184-IT-G
ENTRE :
LES DÉVELOPPEMENTS DE SYSTÈMES SPÉCIALISÉS M.T.P.C. INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge Lamarre Proulx, C.C.I.
[1] Cet appel concerne l'année d'imposition 1995. Il s'agit de savoir si des dépenses faites au cours de cette année ont été engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ( « RS & DE » ) au sens du paragraphe 2900(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « Règlement » ).
[2] Pour le ministre du Revenu national (le « Ministre » ), ces dépenses n'étaient pas telles, et ainsi l'appelante n'a pas droit à un crédit d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(5) de Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ), ni à un crédit d'impôt à l'investissement remboursable en vertu de l'article 127.1 de la Loi.
[3] Les faits sur lesquels le Ministre s'est fondé pour établir sa nouvelle cotisation sont décrits au paragraphe 7 de la Réponse à l'avis d'appel (la « Réponse » ) comme suit :
a) Pour l'année d'imposition 1995, l'appelante a réclamé des dépenses au montant de 113 112 $ relativement à deux projets de recherche scientifique et de développement expérimental;
b) L'appelante a réclamé dans sa déclaration d'impôt pour l'année d'imposition 1995, un crédit d'impôt à l'investissement au montant de 41 722 $;
c) Les dépenses mentionnées au paragraphe a) et le crédit mentionné au paragraphe b) ont été réclamés relativement à deux projets, soit le projet « Vision » et le projet « Laitgiciel » ;
d) 90% des dépenses réclamées sont relatives au projet « Vision » et 10% des dépenses réclamées sont relatives au projet « Laitgiciel » ;
e) Le projet « Vision » est un système intégré de gestion de vente d'automobiles neuves et usagées. Ce projet se divise en quatre modules : service de réparation, service des ventes, services des pièces et comptabilité;
f) Le projet « Vision » est partiellement admissible comme projet de recherche scientifique et de développement expérimental et ce, dans une proportion de 20%;
g) L'appelante peut réclamer, relativement au projet « Vision » , une déduction en vertu de l'article 37 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour 20% des dépenses réclamées par l'appelante relatives au projet « Vision » et elle peut réclamer un crédit d'impôt à l'investissement au montant de 8 185 $ en vertu de l'article 127.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
h) Le projet « Laitgiciel » est un logiciel qui permet aux laitiers de gérer la route de livraison de produits laitiers, de gérer l'inventaire de biens périssables ainsi que de facturer leur clientèle;
i) Le projet « Laitgiciel » ne constitue pas de la recherche scientifique et du développement expérimental;
j) L'appelante ne peut pas réclamer, relativement au projet « Laitgiciel » , de déduction en vertu de l'article 37 de la Loi de l'impôt sur le revenu ni de crédit d'impôt à l'investissement en vertu de l'article 127.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
k) Des dépenses au montant de 81 914 $ encourues par l'appelante relativement aux deux projets constituent des dépenses d'entreprise déductibles et des dépenses au montant de 10 845 $ constituent des dépenses en capital;
l) Les détails de ce qui a été accordé et refusé se trouvent dans les quatre tableaux en annexe qui font partie intégrante de la Réponse à l'avis d'appel;
[4] Monsieur Pierre Charron, président de l'appelante, avait, antérieurement à l'audition de cet appel, été autorisé à représenter l'appelante. Il a été le seul témoin ordinaire à témoigner. Chaque partie a eu un témoin expert. Le rapport d'expert de l'appelante a été produit la semaine précédant l'audition bien en deçà du délai prévu à l'article 145 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale). L'avocate de l'intimée a indiqué à la Cour que Revenu Canada, dans ce cas-ci, ne souffrait pas un grand préjudice du fait que le rapport ait été déposé en retard, mais que monsieur Charron avait été prévenu lors de l'audience sur l'état de l'instance que le document devait être déposé 30 jours avant la date de l'audition. Elle a donc demandé qu'advenant le succès de l'appel que cet élément soit considéré dans l'octroi des dépens. La Cour a permis le dépôt tardif du rapport. Il a été produit comme pièce A-1.
[5] Le représentant de l'appelante a admis les alinéas 7 a) à 7 d) de la Réponse. En ce qui concerne l'alinéa 7 e), il a expliqué que le projet Vision en cause ne contient qu'un module, soit service de réparation. Les autres services mentionnés sont des services qui pourront être ajoutés si le développement du logiciel continue. En ce qui concerne les alinéas 7 f) et 7 g), l'appelante soutient que 100 p. 100 du projet devrait être admis parce que cette partie était essentielle aux autres composantes du projet Vision. L'alinéa 7 h) est admis, l'alinéa 7 i) est nié.
[6] Les personnes impliquées dans les activités de recherche étaient le représentant de l'appelante, monsieur Pierre Charron et monsieur Pierre Bisaillon, qui était son associé en 1995. Monsieur Pierre Charron a d'abord obtenu un diplôme de Cégep dans les sciences de l'administration. Il a obtenu par la suite un baccalauréat en systèmes d'information aux Hautes Études Commerciales en 1985. Il a travaillé comme représentant commercial pour diverses entreprises, puis en octobre 1989, il a commencé l'entreprise de l'appelante. Monsieur Bisaillon aurait obtenu un diplôme du Cégep en sciences pures et il a complété trois ans en génie informatique à l'École Polytechnique.
[7] Le projet Vision est un logiciel d'aide à la gestion du secteur des services d'un concessionnaire de voitures automobiles. Le projet Laitgiciel avait pour but de créer un système qui permettrait aux laitiers de facturer en direct leur clientèle lors du parcours de leur route de lait, de collecter ces clients et de gérer un inventaire de biens périssables (page 9 de l'addendum à l'onglet 5 de la pièce I-1, formule T-661).
[8] En l'année 1995, la principale source de revenus de la compagnie était des ventes pour environ 100 000 $. Il s'agissait de ventes de logiciels, de l'équipement et de services techniques offerts par le technicien.
[9] Le représentant de l'appelante dépose comme pièce A-2, un rapport rédigé par monsieur S. Matwin, professeur d'informatique, rapport qui a été préparé à la demande de la Division des appels de Revenu Canada. Il se rapporte à l'avant-dernier paragraphe de la page 6, comme suit :
...
Il nous faut cependant reconnaître l'avancement dans le volet de transmission de donnés du projet VISION. Ce volet n'est responsable que pour une des plusieurs fonctions de système VISION, donc seulement une partie du projet VISION satisfait les critères d'éligibilité présentés dans la circulaire 86-4. Nous ne recommandons aucun changement quant à la proportion du travail (20%) considéré recherche scientifique et développement expérimental selon le paragraphe 2900(1) du Règlement de l'impôt.
[10] Il faut par ailleurs noter dans ce rapport à la même page que le conseiller scientifique a trouvé que :
Les travaux : une analyse préliminaire, une analyse fonctionnelle, programmation – font tous partie des activités routines en développement des systèmes informatiques Il n'y a pas d'hypothèse de départ, ni de documentation qui décrirait les études ou les essais.
...
En ce qui concerne le projet LAITGICIEL, rien dans la description des fonctions de ce LOGICIEL : facturation, gestion d'inventaire, gestion du service – présente un avancement de technologie du logiciel. L'argument de la compagnie que LAITGICIEL est le seul logiciel dans sa catégorie est bien une caractéristique de LAITGICIEL dans les termes de son marché potentiel, et non en termes technologiques. Il n'y a dans le dossier aucun témoignage des risques technologiques rencontrés pendant les travaux sur ce projet. Rien ne suggère que aucune méthodologie autre que l'approche routine aux systèmes de livraison et inventaire a été utilisée. Le projet LAITGICIEL est donc inadmissible.
[11] Monsieur Charron a expliqué qu'au début, la problématique principale était l'environnement choisi. L'appelante voulait que le logiciel fonctionne dans un environnement DOS avec un système de réseau qui ne nécessitait pas un gros investissement. Les projets Laitgiciel et Vision ont commencé en avril 1994 et se sont terminés en mars 1995. Il y avait alors une version complète qui était sur une plate-forme DOS. Pour l'année financière 1996, l'appelante a réclamé le projet Vision à titre de recherche et de développement scientifique à cause du transport du projet sur la plate-forme Windows, mais ce projet n'a pas été complété.
[12] Monsieur Vahé Kassardjian a témoigné à titre d'expert pour l'appelante. Il est président et directeur de la recherche et du développement d'une entreprise de développement de logiciels multiplateformes pour les nouveaux médias. Il a décrit son occupation comme informaticien. Il a obtenu en 1988, un baccalauréat en sciences, mathématique et informatique, de l'Université de Montréal et en 1992, une maîtrise en sciences, informatique, de la même université. Il a aussi à son crédit beaucoup d'entreprises et de publications.
[13] Monsieur Kassardjian a indiqué que tous les dossiers de l'appelante étaient méticuleusement montés et parfaitement cohérents. Je me reporte à son rapport qui a été produit comme pièce A-1 où il décrit deux activités de l'appelante qui selon lui méritent d'être qualifiées d'activités de RS & DE en plus de celles admises par le Ministre. Je le cite à la page 5 :
La génération dynamique de dialogues (point 4)
La problématique de gestion statique vs. dymanique d'interfaces d'utilisateurs est un grand sujet de recherche qui n'a pas, à ce jour, de solutions déterministes. Beaucoup de recherche sont effectuées autant dans des universités que dans l'industrie (et souvent davantage dans l'industrie que dans le monde universitaire) dans les diverses ramifications de ce sujet. Les défis varient de l'ergonomie cognitive à la compression des encodages d'interfaces.
Dans son projet Vision, Les développements de systèmes spécialisés M.T.P.C. Inc. a rencontré des difficultés qui font partie des sujets de recherches avancées, mais qui étaient propres à son projet et qu'il fallait résoudre de façon unique et particulière à l'environnement de développement choisi. À mon sens, la solution de génération dymanique de dialogues dans Vision et dans Laitgiciel constitue un avancement scientifique. La cause qui a mené à l'élaboration de cette recherche constitue, elle, une incertitude technologique.
Configuration de la mémoire (point 7)
Le point no. 7 de la lettre de l'appelante du 30 octobre fait état d'une démarche expérimentale visant à atteindre une configuration de mémoire optimale tout en conservant une vitesse d'exécution raisonnable.
Bien que les méthodes utilisées pour établir et évaluer les diverses configurations de mémoire fassent partie de la pratique courante en informatique, il n'en reste pas moins que l'équipe de l'appelante a été confronté à un problème d'incertitude technologique (impossibilité de savoir, dès le début ou en cours de projet, s'il existe une solution au problème posé et le cas échéant, en combien de temps il est possible de l'implanter), et a dû s'acheminer vers un processus expérimental d'évaluations successives de prototypes.
[14] Monsieur Charilaos Fakiris est le témoin expert de l'intimée. Il a expliqué qu'il est allé une première fois rendre visite à la compagnie qui lui a fait une démonstration de leurs logiciels concernant les projets Vision et Laitgiciel. En se fondant sur cette visite, la démonstration et les documents reçus, il a décidé qu'il n'y avait aucun avancement technologique en regard des deux projets. Sur ce, le contribuable a communiqué avec monsieur Fakiris pour avoir une deuxième rencontre. La deuxième rencontre a eu lieu dans les bureaux de Revenu Canada. Monsieur Fakiris a demandé à monsieur Charron de lui faire parvenir par écrit les éléments soulevés lors de cette rencontre. Ils sont contenus dans la lettre du 30 octobre 1995 que l'on retrouve à l'onglet 7 de la pièce I-1. La lettre décrit sept points de difficultés technologiques.
[15] À la suite de cette rencontre et de cette lettre, monsieur Fakiris a de nouveau considéré le projet Laitgiciel comme non admissible. En ce qui concerne le logiciel Vision, il a trouvé qu'il y avait peut-être certaines difficultés reliées au système de gestion de base de données Paradox. C'était certaines difficultés au niveau de la programmation. Selon lui, il ne s'agissait pas de véritables incertitudes technologiques. Il a tout de même considéré admissibles les activités décrites aux points 1 et 2 de la lettre du 30 octobre 1995 (onglet 7 de la pièce R-1). Il a estimé à 20 p. 100 la proportion du temps et des travaux reliés à ces activités.
[16] Voici la réponse de monsieur Fakiris aux affirmations du témoin expert de l'appelante et ci-haut rapportées. On trouve aux pages 170 et 171 des Notes sténographiques, la réponse de l'affirmation concernant le point sur la gestion dynamique des interfaces :
Gestion dynamique d'interfaces, oui, il y a certaines difficultés, mais ça existe depuis longtemps. Quand moi j'étais professeur encore une fois au Collège militaire de Saint-Jean-sur-Richelieu, depuis 1984, et j'ai donné des cours de bases de données, des cours pour la conception et le développement de systèmes, on avait des systèmes de gestion dynamique et c'était comme des projets de cours. C'était vraiment une certaine difficulté, j'ai admis ça, qu'il y a une certaine difficulté, mais on ne peut pas dire qu'il y a de l'incertitude technologique, surtout quand, pour l'année fiscale 94-95. Il y a peut-être certains problèmes pour régler, pour solutionner, pour donner la solution, mais il n'y a plus de problèmes majeurs pour dire que, oui, pour la gestion dynamique d'interfaces aujourd'hui ou pour l'année fiscale qu'on parle, 94-95, c'était un problème majeur, pour dire que ça c'était une incertitude technologique.
Q. Mais vous avez entendu monsieur Kassardjian tout à l'heure nous dire qu'il y en avait des incertitudes, à son avis et que la solution de ces incertitudes-là consistait, pour lui, un avancement dans l'informatique que d'avoir trouvé la solution?
R. Je suis complètement en désaccord avec monsieur Kassardjian. Si c'est possible vraiment pour considérer la gestion dynamique d'interfaces un avancement technologique en 1994-95 en informatique. Ça, c'est quelque chose, j'ai entendu ça et je considère inacceptable pour dire que la gestion dynamique d'interfaces, c'est un avancement technologique en informatique en 1994-95.
Il y a encore une fois, peut-être monsieur Charron ou Bisaillon, ils ont peut-être rencontré certaines difficultés, je suis d'accord, j'ai admis ça, je suis d'accord avec ... mais on ne peut pas dire que c'est, jusqu'à ce point pour dire, un avancement technologique en informatique. Je n'accepte pas ça et je ne suis pas d'accord du tout avec ça.
[17] Voici la réponse de monsieur Fakiris en ce qui concerne le deuxième point soulevé par l'expert de l'appelante concernant la configuration de la mémoire, aux pages 171 et 172 et 180 à 182 :
Q. Maintenant, pour ce qui est du point 7 qui est relatif à la configuration de la mémoire, encore une fois relativement à cet aspect-là, monsieur Kassardjian était d'avis qu'il y avait eu, qu'il y avait des incertitudes qui existaient à ce niveau-là, quelle est votre opinion quant à ce point-là plus particulièrement?
R. Je suis plein d'accord avec encore une fois monsieur Kassardjian, point 7, page 5, deuxième paragraphe, quand il parle ici que la gestion de mémoire pratique courante, exactement, c'est la pratique courante de la gestion de mémoire.
Bien sûr, encore une fois, il y a certains problèmes, ça dépend les niveaux. Gestion de mémoire, ça dépend de notre système comme, par exemple, ici Vision, je trouve que c'est un système assez simple, alors un logiciel assez simple, on ne peut pas dire qu'on a des incertitudes technologiques pour la gestion de mémoire. C'est, encore une fois pour moi, la pratique courante pour ce logiciel Vision. Il y a peut-être des difficultés, il y a peut-être encore des problèmes majeurs, mais dans des problèmes ou dans le développement des logiciels beaucoup plus complexes que le logiciel Vision.
Page 180 :
Mais je peux vous dire qu'à cause, mais selon mes connaissances, que la gestion dynamique d'interfaces et la gestion de mémoire pour un logiciel comme Vision, avec une complexité vraiment très simple, c'était, je considère encore une fois que c'était vraiment la pratique courante.
Q. Est-ce que c'est des, les choses qui étaient faites là, qui étaient relatives au point 4 et au point 7, est-ce que c'est des choses qui étaient connues dans l'industrie ou est-ce que vous savez qu'est-ce qui se faisait dans l'industrie relativement à ces deux points-là?
R. Selon mon expérience comme professeur au Collège militaire et avec l'élaboration de plusieurs manuels, avec des projets avec les étudiants, alors je trouve que c'est ça, la gestion dynamique d'interfaces, ce n'était pas peut-être, encore une fois peut-être, ça dépend les niveaux où on fait le développement d'un logiciel. Peut-être il y a certaines difficultés mais ça dépend encore une fois à quel niveau. Bien sûr, si le niveau de développement est plus complexe, parce que, bien sûr, au moment de ... on reçoit des projets de recherche et développement avec des niveaux de complexité différents, peut-être on peut rencontrer vraiment des problèmes d'incertitude technologique.
Mais encore une fois, pour le logiciel Vision et le logiciel Laitgiciel, je trouve que c'est vraiment dans un niveau très simple, c'est en général, en global, c'est monter une base de données relationnelles et, avec un système de gestion de base de données Paradox, traiter SQL, bien sûr, pour poser certaines requêtes à une autre base de données et avec le Paradox pour traiter cette base de données. Ça c'est globalement, exactement qu'est-ce qu'il fait les projets Vision et Laitgiciel.
Maintenant, pendant le développement, et encore une fois, c'était au niveau préliminaire, c'était la première année fiscale que le contribuable travaillait après ce projet, il a rencontré certaines difficultés, mais on ne peut pas dire que c'est de l'incertitude technologique.
L'année suivante, pour l'année fiscale 95-96, le projet était encore plus avancé et un autre conseiller scientifique qui est un collègue de .... et encore une fois il ne le considérait pas admissible. Ce n'est pas vraiment un projet de recherche et de développement. C'est vraiment beaucoup de travail, je suis d'accord avec monsieur Charron, il y a beaucoup d'ouvrage, beaucoup de programmation. Mais malheureusement, il n'entrait pas dans le contexte de notre programme de Revenu Canada. On ne peut pas dire qu'il y a un avancement technologique en informatique et, bien sûr, qu'on trouve un certain nombre d'incertitudes technologiques.
C'est un bon travail comme monsieur Charron le disait, c'est unique, mais quand on ... dans la circulaire de Revenu Canada, innovation n'est pas toujours égal à recherche et développement. C'est un nouveau produit, c'est beaucoup de travail, parce qu'en informatique des fois on travaille des heures et des heures, des nuits des fois, mais la seule chose que je peux, pour terminer avec ça, c'est qu'il n'entrait pas dans le contexte de notre programme de recherche et développement, pas d'avancement technologique et pas d'incertitude technologique.
[18] La conclusion des deux conseillers scientifiques du Ministre est que les activités de l'appelante ressortissent à la pratique courante et non pas à l'avancement technologique. Je cite monsieur Fakiris à la page 167 :
Si avec, selon mon expérience, selon les projets de recherche et de développement qu'on reçoit en informatique, le projet Vision et le projet Laitgiciel, je considère comme vraiment de la pratique courante. Et c'est le travail de base, c'est vraiment la pratique courante où, comme on dit, une pratique standard.
Conclusion
[19] Il me semble qu'il serait plus satisfaisant pour le contribuable, ce le serait sûrement pour la Cour, si le conseiller scientifique au niveau des appels n'avait pas vu le rapport du conseiller scientifique du premier niveau. Toutefois, si je lis le document descriptif de la recherche entreprise, document qui est attaché à la formule T-661, je n'y vois aucune description d'une incertitude technologique. Tout ce qui est décrit est la nouveauté et l'utilité du produit que l'appelante désire développer. Par la suite, la lettre du 30 octobre 1995 décrit en sept points les problèmes rencontrés lors du développement des nouveaux logiciels. Les points 1 et 2 ont été acceptés, avec difficulté, comme admissibles par le conseiller scientifique du Ministre. Le témoin expert de l'appelante a quant à lui trouvé que les activités décrites aux points 4 et 7 méritaient d'être qualifiées d'activités de RS & DE. Les conseillers scientifiques du Ministre, quant à eux, étaient fortement d'avis que les connaissances scientifiques ou technologiques, pour résoudre les problèmes rencontrés, étaient déjà normalement acquises et qu'il n'y avait pas dans ce dossier d'avancement technologique parce que tout relevait de la pratique courante. Je suis d'avis qu'il n'y a pas eu de preuve prépondérante au contraire.
[20] Je suis d'avis qu'il n'y a pas eu à l'égard des activités qui font l'objet du présent appel, la preuve d'une recherche systématique telle qu'exigée par le paragraphe 2900(1) du Règlement. Ainsi que le dit le conseiller scientifique du Ministre au niveau des appels et dont les propos sont rapportés en partie au paragraphe 10 de ces motifs, on ne voit pas dans ce dossier l'élaboration d'hypothèses ni la documentation qui décrirait les études ou les essais. Les documents de l'appelante décrivent un projet de programmation qui a rencontré des difficultés, mais ils ne décrivent pas une investigation ou recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse. C'est de projets d'entreprise qu'il s'agissait et non de projets de RS & DE.
[21] L'appel est rejeté avec dépens.
Signé à Ottawa, Canada, ce 6e jour d'avril, 1999.
« Louise Lamarre Proulx »
J.C.C.I.