Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Date: 19990113

Dossiers: 97-360-IT-G; 97-362-IT-G

ENTRE :

COOPER INCORPORATED,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée,

ET

ENTRE :

CARSON LAKE LUMBER LIMITED,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Appels entendus le 10 décembre 1998 à Toronto (Ontario) par l’honorable juge G. J. Rip

Motifs du jugement

Le juge Rip, C.C.I.

[1] Cooper Incorporated (“ Cooper Inc. ”) et Carson Lake Lumber Limited (“ Carson ”) interjettent appel de cotisations d'impôt établies pour les années d'imposition 1992, 1993 et 1994, dans lesquelles le ministre du Revenu national (le “ ministre ”) a refusé des dépenses dont la déduction a été demandée par chacune des appelantes. De l'avis du ministre, les dépenses n'ont pas été engagées ni effectuées en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien au sens des alinéas 18(1)a) et b) et 20(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la “ Loi ”). Le ministre a ajouté que, si les dépenses étaient par ailleurs déductibles, elles n'étaient pas raisonnables dans les circonstances et, en vertu de l'article 67 de la Loi, elles n'étaient pas déductibles.

[2] Les appels ont été entendus sur preuve commune. Seul Steven Cooper a témoigné. À toutes fins pratiques, depuis 1989, année au cours de laquelle il a succédé à sa mère à la tête de l'entreprise, il est responsable de l'exploitation des deux appelantes, bien que sa mère en soit la présidente. Il est également médecin praticien.

[3] Les appelantes sont situées à Pembroke (Ontario), où le D^r Cooper a une “ petite pratique privée ” et “ fournit une aide en chirurgie ”. Il tire un revenu substantiel de sa pratique médicale et ne reçoit aucun salaire pour le travail qu'il accomplit pour les appelantes. Il estime consacrer environ 40 à 50 heures par semaine, jour et nuit, à sa pratique, et approximativement 50 heures aux activités de placement et aux activités commerciales des appelantes. Il lui arrive souvent de travailler jour et nuit.

[4] Cooper Inc. est principalement une société de portefeuille qui investit dans des certificats de dépôt, des obligations, des hypothèques et des actions de sociétés. Elle est également propriétaire de biens immobiliers qui sont des terrains libres et des biens locatifs.

[5] Cooper Inc. détient les actions de Carson. Les actions de Cooper Inc. sont détenues par la succession de feu Phillip Cooper. Ce dernier était le père du D^r Cooper. Le D^r Cooper et sa mère sont les exécuteurs testamentaires et fiduciaires de la succession, dont les bénéficiaires sont le D^r Cooper et sa soeur, qui pratique la profession d'avocate à Toronto.

[6] Carson exploite une scierie dans laquelle elle traite du bois résineux. Elle a une usine de traitement sur un terrain de 100 acres à Pembroke. La compagnie est également propriétaire de 47 acres de terrain près de Pembroke et de 2 000 acres de terrain forestier dans différentes régions de l'Ontario. Elle a également des droits de coupe sur des terres de la Couronne. Des commerçants privés envoient aussi des billots à Pembroke pour les faire scier.

[7] Carson emploie environ 40 personnes pendant l'année, 20 à la scierie et 10 à 15 à l'usine de traitement; elle emploie aussi des mécaniciens-monteurs, des contremaîtres et des conducteurs de machinerie lourde. Carson est propriétaire de la machinerie lourde qu'elle utilise pour exploiter son entreprise forestière.

[8] Carson a des clients partout dans le monde, a dit le D^r Cooper. La majorité d'entre eux sont en Ontario et au Québec. Les autres clients proviennent des États-Unis, de l'Europe et, à l'occasion, du Moyen-Orient. La majorité des clients sont des grossistes, mais un petit nombre d'entre eux sont des utilisateurs du produit. Le D^r Cooper a déclaré qu'il traitait avec les clients personnellement et qu'il leur rendait visite régulièrement parce que la concurrence est féroce. Il a décrit Carson comme une exploitante d'importance moyenne dans un secteur où il y a très peu de grandes compagnies et très peu de petites compagnies. Pour être concurrentielle, Carson a pris de l'expansion : elle a construit de nouvelles usines de triage et de traitement de la surface et a trouvé un créneau.

[9] Le portefeuille immobilier de Cooper Inc. se compose de propriétés dans la région de Toronto, une propriété de deux acres près de l'autoroute 7 et de l'avenue Kipling, une propriété de 93 acres près de NewMarket et une maison en rangée à Thornhill. Les deux premières propriétés doivent faire l'objet d'un rezonage pour être mises en valeur et, à cette fin, le D^r Cooper négociait et négocie encore aujourd'hui activement avec des représentants municipaux et se rend à Toronto pour assister à des réunions.

[10] À l'été de 1992, Cooper Inc. a acheté un aéronef Bonanza monomoteur (l'“ aéronef ”) 280 000 $ US. Le D^r Cooper a déclaré dans son témoignage qu'il y avait eu de nombreux changements dans l'industrie du bois au cours des 10 à 15 dernières années, et que les grossistes exécutaient maintenant une grande partie du travail effectué traditionnellement par Carson. Les ventes chez Carson déclinaient et la compagnie devait changer sa façon de faire des affaires. D'après le D^r Cooper, la compagnie pourrait engager un jeune vendeur et le payer 80 000 $ par année, ce qui était impossible pour une compagnie de la taille de Carson, a-t-il dit, ou lui-même pourrait assumer un plus grand nombre de tâches. Cependant, a-t-il affirmé, il était très occupé et manquait de temps.

[11] Le D^r Cooper a déclaré qu'un aller-retour en automobile entre Toronto et Pembroke prenait 10 heures. Avec un aéronef, il pourrait se rendre à Toronto le matin et revenir à Pembroke en début d'après-midi et s'occuper de sa pratique médicale et des affaires des appelantes. “ Et, a-t-il déclaré, c'est ce qui s'est produit ” après l'achat de l'aéronef.

[12] L'aéronef est utilisé “ exclusivement ” pour les affaires, a affirmé le D^r Cooper. Les réparations et l'entretien de l'aéronef sont effectués aux États-Unis, et c'est dans ce même aéronef que le D^r Cooper a appris à piloter.

[13] Le D^r Cooper a déclaré que le fait d'avoir l'aéronef à sa disposition lui permettait de rencontrer les clients rapidement et efficacement, d'obtenir des commandes et de vérifier les plaintes; il s'en est suivi pour Carson une hausse du nombre de commandes. D'après le D^r Cooper, au fil des ans, Carson a accru son volume d'affaires et le nombre de ses clients :

Année Ventes brutes Clients supplémentaires

1992 1 300 000 $ 8

1993 1 500 000 $ 10

1994 2 300 000 $ 11

Carson a également accru ses ventes annuelles de pied-planche de bois au cours de la même période.

[14] Le D^r Cooper a appris à piloter en 1990, et il a obtenu son permis de pilote, règles de vol à vue (VFR) en 1992. En 1997, il a obtenu un permis de règles de vol aux instruments (IFR). Il a déclaré qu'initialement il n'avait pas aimé piloter, mais qu'aujourd'hui cela lui plaisait.

[15] En contre-interrogatoire, le D^r Cooper a reconnu que, de temps en temps, lorsqu'il se rendait à Toronto en avion, il s'arrangeait pour aller voir la maison que la succession de son père construisait pour sa mère à Thornhill. Une pièce de la maison avait été réservée à l'usage exclusif de Carson comme bureau. Le D^r Cooper a déclaré que, lorsqu'il rendait visite à des clients de Carson à Toronto, il se rendait fréquemment à la maison pour vérifier les progrès des travaux de construction. La maison se trouvait sur le chemin de l'aéroport de Buttonville où, en général, le D^r Cooper atterrissait lorsqu'il allait à Toronto. Là-bas, a-t-il dit, il faisait plus d'une chose, mais son but principal était de voir des clients.

[16] Dans une lettre adressée à Revenu Canada en date du 3 août 1994, le D^r Cooper a reconnu s'être rendu à plusieurs reprises à Toronto en aéronef. Il a informé Revenu Canada que Carson “ avait construit un bureau à Toronto ” et qu'il avait effectué plusieurs voyages à Toronto “ tant pour superviser les travaux de construction que pour y laisser ou prendre, à l'occasion, un employé [...] ” qui supervisait les opérations en son absence et aidait à la construction du bureau. Le D^r Cooper n'a pas informé Revenu Canada que le bureau était situé dans la maison construite pour sa mère.

[17] La mère du D^r Cooper a emménagé dans la maison en 1995, bien que celle-ci ait été achevée à la fin de 1994.

[18] L'avocat du ministre a passé en revue avec le D^r Cooper les journaux de bord pour les périodes du 12 septembre 1992 au 22 septembre 1993 et du 23 juin 1993 au 4 mai 1995, un sommaire des vols préparé par les appelantes à la demande de Revenu Canada et une analyse des descriptions de vols des utilisations de l'aéronef préparée par Revenu Canada. Il ressort de cette preuve que Cooper Inc. a très peu utilisé l'aéronef, si ce n'est pour transporter le D^r Cooper ou sa mère afin qu'ils puissent assister à des réunions concernant les demandes de rezonage et inspecter les terrains libres pour y ramasser les ordures. L'utilisation par Carson de l'aéronef a permis au D^r Cooper de tenir des réunions de différentes durées, certaines d'à peine 20 minutes, avec des clients dans de petits aéroports locaux, de transporter des clients ou des membres de leurs familles et de voir et inspecter les biens de la compagnie.

[19] D'après une analyse effectuée par Revenu Canada sur l'utilisation de l'aéronef, celui-ci est resté au sol 86 p. 100 des jours où Cooper Inc. en a été propriétaire. Sur les 942 jours compris entre le mois d'octobre 1992 et le mois d'avril 1995, l'aéronef a été utilisé par les appelantes 71 jours seulement, ou 8 p. 100 du temps. Le D^r Cooper a déclaré qu'au cours de la première année de l'achat de l'aéronef, 11 à 13 p. 100 des vols avaient surtout servi à la formation et à l'entretien. Au cours d'une période de 33 mois, 55 vols ont été effectués par les deux appelantes, ce qui représente environ 1,6 vol par mois.

[20] L'avocat de l'appelant a concédé que l'aéronef était utilisé pour des raisons personnelles environ 10 à 15 p. 100 du temps. L'avocat de l'intimée n'a pas contesté cette répartition.

[21] Cooper Inc. a calculé la déduction pour amortissement (la “ DPA ”) relativement à l'aéronef et ses coûts de fonctionnement ainsi[1] :

	1992	1993	1994
Amortissement Coûts de fonctionnement	(22 520 $) ( 0)	(41 302,97 $) (16 813,97 $)	(30 977,50 $) ( 7 945 $ )
Total des dépenses suivant les états financiers	(22 520 $)	(58 116,94 $)	(38 922,50 $)
Plus : amortissement* Moins : DPA**	45 040 $ (45 041 $)	82 606 $ (80 714 $)	61 955 $ (62 428 $)
Total des déductions liées à l'aéronef suivant le T2S1	(22 521 $)	(56 224,94 $)	(39 395 $)

* Total de l'amortissement. La moitié du total de l'amortissement pour chacune des années d'imposition 1992 à 1994 a été passée en charges par Cooper Inc. et l'autre moitié, par sa filiale Carson, dans les années d'imposition 1992 à 1994 respectivement.

** Total de la DPA. La moitié du total de la DPA pour chacune des années d'imposition 1992 à 1994 a été déduite par Cooper Inc. dans le calcul de son revenu imposable et l'autre moitié a été déduite par Carson dans le calcul de son revenu imposable pour les années d'imposition 1992 à 1994 respectivement.

[22] Carson a déduit des dépenses de 11 260 $, 20 652 $ et 15 489 $ respectivement relativement à l'aéronef. Apparemment, à la fin de chacune des années d'imposition 1992, 1993 et 1994, Cooper Inc. a porté au débit d'un compte intitulé “ Sommes à recevoir de Carson Lake Lumber Limited ” la moitié de la déduction pour amortissement relativement à l'aéronef, dont les montants sont de 22 520 $, 41 302 $ et 30 977 $ respectivement. Dans le calcul de son revenu pour chaque année, Carson a déduit ces montants, la moitié à titre de frais de déplacement et la moitié à titre de frais de déplacement et de divertissements.

[23] Je n'ai aucun doute que le D^r Cooper est une personne très énergique et infatigable. Le fait qu'il consacre 100 heures par semaine à sa pratique médicale et aux intérêts des appelants est presque ahurissant, si l'on tient compte du fait qu'un médecin et chirurgien doit être alerte lorsque ses services sont requis. Je peux comprendre les facteurs qui ont amené Cooper Inc. à acquérir l'aéronef pour que le D^r Cooper puisse travailler plus efficacement. Ses talents peuvent être mis à profit davantage en affaires et en médecine que dans des déplacements d'un endroit à l'autre. L'utilisation d'un aéronef devait réduire le temps de déplacement. D'après ce que je comprends de la preuve, l'achat de l'aéronef par Carson Inc. devait accommoder le D^r Cooper et son désir de pratiquer sa profession autant qu'elle devait répondre aux besoins des appelantes. Cela, évidemment, ne signifie pas que l'aéronef a été acheté uniquement pour satisfaire aux besoins du D^r Cooper; il était important et pour Cooper Inc. et pour Carson que le D^r Cooper soit disponible puisqu'il en était l'âme dirigeante.

[24] Au moins deux des affaires[2] citées au cours des plaidoiries traitaient de la question de savoir si un aéronef était “ requis ” par le contribuable aux fins de son entreprise. Il appartient au contribuable et non à la Cour de trancher cette question. Pour pouvoir faire une déduction pour amortissement, le contribuable doit avoir acquis l'aéronef en vue de tirer un revenu[3]. En outre, les dépenses doivent être raisonnables dans les circonstances : article 67.

[25] En ce qui concerne Cooper Inc., la seule preuve de l'utilisation de l'aéronef est qu'à l'occasion cela facilitait les voyages du D^r Cooper ou de M^me Cooper, ou des deux, à Toronto, où ils se rendaient pour faire connaître leur point de vue aux fins du rezonage du terrain dont la compagnie était propriétaire et pour rencontrer des conseillers. Lorsqu'il était à Toronto, le D^r Cooper inspectait également à l'occasion le terrain libre de la compagnie.

[26] Le revenu de Cooper Inc. en 1992, 1993 et 1994 était le suivant :

Année Revenu d'intérêt Revenu de location brut *

1992 302 459 $ 24 982 $

1993 253 060 $ 16 486 $

1994 236 367 $ 20 565 $

* Le revenu brut avant déductions pour amortissement, assurance, impôts fonciers, réparations et entretien.

[27] Le gros du revenu de Cooper Inc. au cours des années visées par l'appel était un revenu d'intérêt. Il n'y a aucune preuve qu'au cours des années visées par l'appel ou dans un délai raisonnable par la suite, le revenu de Cooper Inc. a augmenté du fait de l'acquisition et de l'utilisation de l'aéronef. Tout simplement, Cooper Inc. n'a pas acquis l'aéronef en vue de tirer un revenu. La hausse, au fil des ans, de la valeur des terrains dont elle était propriétaire n'est fort probablement pas liée au fait qu'elle était propriétaire d'un aéronef.

[28] Cooper Inc. a utilisé l'aéronef censément par affaires moins de dix fois au cours des années visées par l'appel. L'aéronef a été utilisé par Cooper Inc. principalement pour la formation, le rodage du moteur, les essais en vol et les déplacements aux États-Unis pour y faire effectuer les travaux prévus dans la garantie. Cooper Inc. a rarement utilisé l'aéronef par affaires. Les montants de 22 521 $, 56 224,94 $ et 39 395 $ qu'elle a déduits dans les années d'imposition 1992, 1993 et 1994 respectivement à titre de dépenses liées à l'aéronef, s'ils sont par ailleurs déductibles dans le calcul du revenu aux termes de la Loi, n’étaient pas raisonnables dans les circonstances et, conformément à l'article 67 de la Loi, ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu de Cooper Inc. pour les années en question.

[29] Par ailleurs, Carson a utilisé l'aéronef dans le cadre de son entreprise, quoique dans une faible mesure. On a présenté une preuve, qui n'a pas été sérieusement contestée en contre-interrogatoire, que, du fait qu'elle avait à sa disposition et utilisait un aéronef, Carson avait accru le nombre de ses clients et de ses ventes brutes dans un marché très compétitif. Carson exploitait une entreprise que la disponibilité et l'utilisation d'un aéronef ne manqueraient pas d'avantager. Les dépenses effectuées par Carson relativement à l'aéronef ont par conséquent été faites en vue de tirer un revenu. Je suis également convaincu que les dépenses effectuées par Carson étaient raisonnables dans les circonstances. La méthode de calcul des montants facturés par Cooper Inc. à Carson n'est pas déraisonnable. Cependant, puisque l'aéronef a servi à un usage personnel qui, à mon avis, représente 15 p. 100 du total de son utilisation, les montants facturés à Carson et déduits par celle-ci devront être rajustés pour tenir compte de cet usage personnel.

[30] Par conséquent, les appels interjetés par Cooper Inc. sont rejetés. Les appels interjetés par Carson sont admis et les cotisations sont déférées au ministre pour nouvel examen et nouvelles cotisations en tenant compte du fait que les dépenses d'aéronef de Carson sont réduites de 15 p. 100, ce qui représente l'usage personnel de l'aéronef. Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à leurs frais.

Signé à Ottawa, Canada, ce 13^e jour de janvier 1999.

“ G. J. Rip ”

J.C.C.I.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Traduction certifiée conforme ce 23^e jour d’août 1999.

Mario Lagacé, réviseur

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