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Dossier : 2002-2910(IT)I |
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ENTRE : |
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EVELYNE TREMBLAY, |
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appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
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Appel entendu le 13 mars 2003 à Ottawa (Ontario)
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Devant : L'honorable juge Lucie Lamarre |
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Comparutions : |
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Pour l'appelante : |
l'appelante elle-même |
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Avocate de l'intimée : |
Me Justine Malone |
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JUGEMENT
L'appel de la détermination de la prestation fiscale pour enfants établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les mois d'octobre 1999 à juin 2000 inclusivement, à l'égard de l'année de base 1998, et pour les mois de juillet 2000 à juin 2001 inclusivement, à l'égard de l'année de base 1999, est rejeté, selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 17e jour de mars 2003.
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« Lucie Lamarre » |
J.C.C.I.
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Référence : 2003CCI132 |
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Date : 20030317 |
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Dossier : 2002-2910(IT)I |
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ENTRE : |
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EVELYNE TREMBLAY, |
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appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
MOTIFS DU JUGEMENT
La juge Lamarre, C.C.I.
[1] L'appel de la détermination du ministre du Revenu national refusant à l'appelante la prestation fiscale pour enfants pour les mois d'octobre 1999 à juin 2000 inclusivement de l'année de base 1998 à l'égard de son fils Jérémie et pour les mois de juillet 2000 à juin 2001 inclusivement de l'année de base 1999 à l'égard de ses deux fils Jérémie et Maxime, est rejeté au motif que l'appelante ne se qualifiait pas comme le particulier admissible aux termes de l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu ( « Loi » ). En effet, pour être un particulier admissible à la prestation fiscale pour enfants, l'appelante devait démontrer que les enfants pour lesquels elle demandait cette prestation résidaient avec elle au cours des périodes en litige. Or, l'appelante a admis que chacun des enfants concernés ne résidait pas avec elle au cours de chacune des périodes en question.
[2] Le fait que l'appelante ait conclu une entente avec son ex-conjoint qu'elle conserverait le bénéfice de la prestation fiscale pour enfants même si les enfants ne résidaient pas avec elle n'est pas un critère que je puisse retenir pour modifier les termes de la Loi (voir également à ce sujet, Gloria Eremity v. The Queen [2003] T.C.J. no 53 (Q.L.)).
Signé à Ottawa, Canada, ce 17e jour de mars 2003.
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« Lucie Lamarre » |
J.C.C.I.
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RÉFÉRENCE : |
2003CCI132 |
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No DU DOSSIER DE LA COUR : |
2002-2910(IT)I |
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INTITULÉ DE LA CAUSE : |
Evelyne Tremblay c. La Reine |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Ottawa (Ontario) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
le 13 mars 2003 |
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MOTIFS DE JUGEMENT PAR : |
l'honorable juge Lucie Lamarre |
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DATE DU JUGEMENT : |
le 17 mars 2003 |
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COMPARUTIONS : |
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Pour l'appelante : |
l'appelante elle-même |
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Pour l'intimée : |
Me Justine Malone |
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AVOCAT(E) INSCRIT(E) AU DOSSIER: |
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Pour l'appelant(e) : |
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Nom : |
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Étude : |
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Pour l'intimé(e) : |
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada |