Date: 20011115
Dossier: 2000-987-EI
ENTRE :
FRANCE POTVIN,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
PAPETERIE A. ET D. INC.,
intervenante.
Motifsdu jugement
Le juge suppléant Somers, C.C.I.
[1] Cet appel a été entendu à Chicoutimi (Québec), le 10 août 2001.
[2] Par lettre en date du 8 décembre 1999, le ministre du Revenu national (le « Ministre » ) informa l'appelante de sa décision selon laquelle l'emploi qu'elle avait exercé durant la période en litige, soit du 10 octobre 1992 au 2 février 1998, auprès de Papeterie A. et D. Inc., le payeur, n'était pas assurable parce qu'elle contrôlait plus de 40 pour cent des actions avec droit de vote du payeur.
[3] Par avis d'appel déposé le 24 février 2000, l'appelante porta en appel devant cette Cour la décision du Ministre datée du 8 décembre 1999 relativement à la période du 1er janvier au 3 février 1998.
[4] Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l'assurance-emploi (la « Loi » ) se lit en partie comme suit :
(2) N'est pas un emploi assurable :
[...]
b) l'emploi d'une personne au service d'une personne morale si cette personne contrôle plus de quarante pour cent des actions avec droit de vote de cette personne morale;
[...]
[5] Le fardeau de la preuve incombe à l'appelante. Cette dernière se doit d'établir, selon la prépondérance de la preuve, que la décision du Ministre est mal fondée en fait et en droit. Chaque cas est un cas d'espèce.
[6] En rendant sa décision le Ministre s'est fondé sur les présomptions de fait suivantes lesquelles ont été admises ou niées par l'appelante :
a) le payeur exploitait un commerce de vente de fournitures de bureau et d'ameublement; (admis)
b) du 1er septembre 1995 au 3 février 1998, les actionnaires du payeur étaient :
Denis Brassard 51 % des actions votantes
l'appelante 49 % des actions votantes (nié)
c) Denis Brassard était le conjoint de l'appelante; (admis)
d) Denis Brassard et l'appelante étaient administrateurs du payeur; (admis)
e) l'entreprise employait 10 personnes dont l'appelante; (admis)
f) les tâches de l'appelante consistaient à s'occuper du service à la clientèle et à passer les commandes; (admis)
g) une résolution du conseil d'administration du payeur en date du 3 février 1998 autorisait l'appelante à céder ses actions à la société 2740-0787 Québec Inc.; (nié)
h) au registre des actionnaires du payeur, l'appelante était inscrite en tant qu'actionnaire jusqu'à la date du 3 février 1998; (nié)
i) au registre des transferts, signé par l'appelante le 3 février 1998, cette dernière vend, cède et transporte à 2740-0787 Québec Inc. les 49 actions qu'elle possède du payeur; (nié)
j) au registre des administrateurs du payeur, l'appelante était inscrite en tant qu'administratrice jusqu'à la date du 3 février 1998; (nié)
k) le 4 février 1998, l'appelante et Denis Brassard vendaient la presque totalité des actions qu'ils possédaient de la société 2740-0787 Québec Inc. à Procure de Jonquière Inc. avec effet exécutoire entre les parties à compter du 6 janvier 1998; (nié)
l) du 1er janvier 1998 au 3 février 1998, l'appelante était actionnaire du payeur. (nié)
[7] Les deux seuls témoins entendus à l'audition de cet appel sont l'appelante et Arthur Gobeil, comptable agréé.
[8] Le payeur exploitait un commerce de vente de fournitures de bureau et d'ameublement. Selon l'appelante, elle était vendeuse pour le payeur depuis 1992 jusqu'au 6 janvier 1998. Avant le 6 janvier 1998 les actionnaires du payeur étaient Denis Brassard, conjoint de l'appelante, et l'appelante, possédant respectivement 51 pour cent et 49 pour cent des actions votantes.
[9] Denis Brassard et l'appelante administraient l'entreprise et employaient 10 personnes, dont l'appelante.
[10] Le 6 janvier 1998, Procure de Jonquière Inc, agissant et représentée par Henri-Paul Brassard, a signé une offre d'achat des actions de l'appelante et de Denis Brassard. Cette offre d'achat a été signée par le parties devant un notaire maintenant décédé (pièce A-1). Le prix d'achat offert était au montant de 575 000,00 $ dont 175 000,00 $ payable comptant à la signature de l'acte de vente.
[11] Le paragraphe 11.00 de l'offre d'achat se lit en partie comme suit :
Cependant, en raison des circonstances exceptionnelles des présentes, les parties aux présentes conviennent qu'il y ait prise de possession de l'entreprise, le 6 janvier 1998, par l'OFFRANT et Denis BRASSARD qui administreront les actifs de la compagnie conjointement jusqu'à la date de clôture aux conditions de travail stipulées à l'entente intervenue entre les parties aux présentes.
[12] Le 4 février 1998, Denis Brassard et l'appelante signaient un acte de vente devant notaire par lequel ils cédaient leurs actions à Procure de Jonquière Inc. (pièce A-2).
[13] Certaines clauses de l'acte de vente se lisent comme suit :
0.01.04 Date de clôture
désigne le 4 février 1998 ou toute autre date fixée d'un commun accord entre les parties pour la signature de la documentation requise pour exécuter la transaction faisant l'objet des présentes.
0.01.05 Date effective
désigne le 6 janvier 1998 ou toute autre date fixée d'un commun accord entre les parties à compter de laquelle l'Acquéreur a le droit de recevoir tous les revenus générés par l'entreprise et a corrélativement l'obligation d'assumer le paiement de toutes les dépenses d'exploitation s'y rattachant.
12.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et est exécutoire entre les parties à compter du 6 janvier 1998.
[14] L'appelante affirme qu'elle a cessé ses fonctions d'administratrice le 6 janvier 1998. Cependant, elle a continué à travailler pour le payeur en payant ses cotisations à l'assurance-emploi jusqu'au mois de juin 1999.
[15] Selon une résolution du conseil d'administration adoptée en date du 27 novembre 1997 (pièce I-1), Denis Brassard et l'appelante agissent à titre d'administrateurs du payeur : Denis Brassard comme président et l'appelante comme secrétaire.
[16] Selon une autre résolution du conseil d'administration en date du 3 février 1998 (pièce I-1), Denis Brassard et l'appelante auraient transféré respectivement 51 et 49 actions catégorie « A » à 2740-0787 Québec Inc.
[17] Le 3 février 1998, l'appelante fait parvenir une lettre au payeur l'informant qu'elle démissionne de son poste d'administrateur et secrétaire de la compagnie (pièce I-1). Ce même jour, soit le 3 février 1998, un document intitulé « transfert et procuration » (pièce I-2) est signé par l'appelante par lequel elle vend, cède et transporte contre valeur à 2740-0787 Québec Inc. 49 actions.
[18] Le registre des actionnaires (pièce I-3) démontre que l'appelante était actionnaire de 2740-0787 Québec Inc. du 1er septembre 1995 au 3 février 1998. Le registre des administrateurs (pièce I-4) démontre que l'appelante était administratrice du payeur du 6 janvier 1996 au 3 février 1998.
[19] Un certificat d'émission d'actions en date du 3 février 1998 (pièce I-5), atteste que 2740-0787 Québec Inc. est détenteur de 100 actions catégorie « A » de la compagnie.
[20] Arthur Gobeil, comptable agréé et conseiller de Henri-Paul Brassard, le nouvel acquéreur des actions de l'appelante et de son conjoint, Denis Brassard, affirme qu'il a participé activement à compter d'octobre 1997 aux pourparlers qui ont mené à la vente des actions. Les dernières négociations qui ont mené à la signature de l'offre d'achat en date du 6 janvier 1998 ont eu lieu en décembre 1997.
[21] Le 6 janvier 1998, Henri-Paul Brassard a, à toute fin pratique, pris contrôle de la compagnie et avait l'autorisation de signer les chèques.
Analyse de la preuve
[22] La pièce I-2 déposée au dossier par l'intervenante révèle les faits suivants :
- au registre des actions du payeur, l'appelante était inscrite en tant que détentrice de 49 actions de catégorie « A » depuis le 1er septembre 1995;
- au registre des actionnaires du payeur, l'appelante était inscrite en tant qu'actionnaire du 1er septembre 1995 au 3 février 1998;
- au registre des administrateurs du payeur, l'appelante était inscrite en tant qu'administratrice jusqu'au 3 février 1998;
- au registre des transferts d'actions du payeur, il y est inscrit un transfert de 49 actions de l'appelante à la société 2740-0787 Québec Inc. en date du 3 février 1998. L'information contenue au registre des actions du payeur et aux documents de transfert d'actions est au même effet.
[23] Les documents susmentionnés portent à la conclusion que pour la période en litige, l'appelante contrôlait de jure plus de 40 pour cent des actions avec droit de vote jusqu'au 3 février 1998.
[24] La pièce I-1 déposée au dossier révèle les faits suivants :
- une résolution du conseil d'administration du payeur en date du 27 novembre 1997 démontre que l'appelante et son conjoint étaient « tous les administrateurs de la Société habiles à voter » ;
- une autre résolution du conseil d'administration de la même date atteste l'élection de l'appelante et de son conjoint comme administrateurs de la compagnie;
- une troisième résolution du conseil d'administration de la même date prouve l'élection de l'appelante et de son conjoint comme dirigeants de la société;
- par résolution en date du 3 février 1998, le conseil d'administration du payeur autorisait l'appelante à transférer les 49 actions de catégorie « A » qu'elle détenait à la société 2740-0787 Québec Inc. Cette résolution a été signée par l'appelante et son conjoint à titre de « tous les administrateurs de la Société habiles à voter » ;
- par la même résolution, l'appelante démissionnait de son poste d'administrateur et secrétaire de la société; et
- finalement, c'est par une résolution adoptée le 4 février 1998 que de nouveaux administrateurs et dirigeants de la compagnie étaient élus.
[25] Les documents susmentionnés démontrent que pour la période du 6 janvier au 3 février 1998 l'appelante exerçait pleinement ses droits dans l'administration de la compagnie en votant, en élisant des administrateurs et se faisant élire comme administratrice de la compagnie. Ainsi, pour la période en litige, l'appelante contrôlait de facto plus de 40 pour cent des actions comportant droit de vote et avait le plein exercice des droits s'y rattachant.
[26] Il est à noter que l'alinéa 5(2)b) de la Loi ne porte pas sur le contrôle de la corporation mais bien sur le contrôle d'actions. Il est sans importance que Henri-Paul Brassard ait pris contrôle de l'administration de la société; il n'en demeure pas moins que pendant la période en litige l'appelante continuait d'exercer les droits rattachés aux actions qu'elle détenait.
[27] Pour la période en litige, au sens de l'alinéa 5(2)b) de la Loi, l'emploi exercé par l'appelante est exclu des emplois assurables car elle contrôlait plus de 40 pour cent des actions comportant droit de vote du payeur.
[28] L'appel est rejeté et la décision rendue par le Ministre est confirmée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 15e jour de novembre 2001.
« J.F. Somers »
J.S.C.C.I.
No DU DOSSIER DE LA COUR : 2000-987(EI)
INTITULÉ DE LA CAUSE : France Potvin et M.R.N. et
Papeterie A. et D. Inc.
LIEU DE L'AUDIENCE : Chicoutimi (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 août 2001
MOTIFS DE JUGEMENT PAR : l'honorable juge suppléant J.F. Somers
DATE DU JUGEMENT : le 15 novembre 2001
COMPARUTIONS :
Pour l'appelante : Me Paul Guimond
Pour l'intimé : Me Marie-Aimée Cantin
Pour l'intervenante : Me Paul Guimond
AVOCAT(E) INSCRIT(E) AU DOSSIER :
Pour l'appelante :
Nom : Me Paul Guimond
Étude : Girard Allard Guimond
Chicoutimi (Québec)
Pour l'intimé : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Pour l'intervenante : Me Paul Guimond
Chicoutimi (Québec)
2000-987(EI)
ENTRE :
FRANCE POTVIN,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
PAPETERIE A. ET D. INC.,
intervenante.
Appel entendu le 10 août 2001 à Chicoutimi (Québec), par
l'honorable juge suppléant J.F. Somers
Comparutions
Avocat de l'appelante : Me Paul Guimond
Avocate de l'intimé : Me Marie-Aimée Cantin
Avocat de l'intervenante : Me Paul Guimond
JUGEMENT
L'appel est rejeté et la décision rendue par le Ministre est confirmée selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 15e jour de novembre 2001.
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« J.F. Somers » |
J.S.C.C.I.