Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Dossier : 2002-2273(IT)I

ENTRE :

XIAO-PEI HUANG,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

____________________________________________________________________Appels entendus avec les appels de Wen Ling Zhu (2002-2292(IT)I)
le 6 mai 2003 à Toronto (Ontario)

Devant : L'honorable juge L. M. Little

Comparutions :

Représentante de l'appelant :     Wen Ling Zhu

Avocat de l'intimée :                  M^e P. Michael Appavoo

____________________________________________________________________

JUGEMENT

          Les appels interjetés à l'encontre des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1997 et 1998 sont admis, sans dépens, et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs du jugement ci-joints.

Signé à Ottawa, Canada, ce 21^e jour de mai 2003.

« L. M. Little »

J.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 28^e jour d'octobre 2003.

Yves Bellefeuille, réviseur

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Dossier : 2002-2292(IT)I

ENTRE :

WEN LING ZHU,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

____________________________________________________________________Appels entendus avec les appels de Xiao-Pei Huang (2002-2273(IT)I)

le 10 avril 2003 à Vancouver (Colombie-Britannique)

Devant : L'honorable juge L. M. Little

Comparutions :

Représentante de l'appelante :     L'appelante elle-même

Avocat de l'intimée :                   M^e P. Michael Appavoo

____________________________________________________________________

JUGEMENT

          Les appels interjetés à l'encontre des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1997 et 1998 sont admis, sans dépens, et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs du jugement ci-joints.

Signé à Ottawa, Canada, ce 21^e jour de mai 2003.

« L. M. Little »

J.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 28^e jour d'octobre 2003.

Yves Bellefeuille, réviseur

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Référence : 2003CCI324

Date : 20030521

Dossiers : 2002-2273(IT)I

2002-2292(IT)I

ENTRE :

XIAO-PEI HUANG,

WEN LING ZHU,

appelants,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge Little, C.C.I.

A. LES FAITS

[1]      Les appels susmentionnés ont été entendus sur preuve commune à Toronto (Ontario) le 6 mai 2003.

[2]      En mai 1996, les appelants ont chacun acquis la moitié du restaurant « J and J Bar and Restaurant » (le « restaurant » ). Wen Ling Zhu gérait ce restaurant avec l'aide de son mari.

[3]      En septembre 1997, on a diagnostiqué un grave problème de santé chez l'appelante, Wen Ling Zhu, et elle a dû subir une opération médicale.

[4]      À cause de ce grave problème de santé, les appelants ont vendu le restaurant pour la somme de 45 000 $. Selon le témoignage de l'appelante, Wen Ling Zhu, les appelants ont également reçu 4 300 $ pour le stock du restaurant en plus des 45 000 $ (pièce A-6). (Remarque : suite à l'examen des dépôts du compte bancaire, le ministre du Revenu national (le « ministre » ) a admis les 45 000 $ qui ont été reçus lors de la vente du restaurant mais n'a pas reconnu les 4 300 $ reçus lors de la vente du stock.)

[5]      Lorsque les appelants ont produit leurs déclarations de revenus pour les années d'imposition 1997 et 1998, ils ont chacun déclaré leur part des pertes subies par le restaurant.

[6]      Suite à des rencontres qui ont eu lieu avec des agents de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l' « ADRC » ), divers redressements ont été apportés au revenu tiré du restaurant. L'avocat de l'intimée a déclaré qu'un revenu supplémentaire a été établi par les agents de l'ADRC qui ont analysé tous les dépôts figurant dans le compte bancaire du restaurant et les comptes bancaires personnels des appelants.

[7]      Le 19 avril 2002, le ministre a envoyé des avis de nouvelles cotisations aux appelants pour les années d'imposition 1997 et 1998. Dans lesdites nouvelles cotisations, le ministre a déterminé que le revenu net du restaurant déclaré en moins était comme suit :

Wen Ling Zhu

Xiao-PeiHuang

B. LA QUESTION EN LITIGE

[8]      La question en litige est de savoir si le ministre avait raison d'établir les avis de nouvelles cotisations.

C. ANALYSE

[9]      L'appelante, Wen Ling Zhu, a témoigné que ses parents lui avaient laissé la somme de 19 800 $ en espèces lorsqu'ils sont retournés en Chine en 1996. Elle a affirmé qu'elle avait déposé ce montant dans le compte bancaire du restaurant. Elle a dit qu'elle avait utilisé cet argent pour payer les frais d'exploitation du restaurant. Elle n'a présenté aucune preuve qui puisse corroborer cette déclaration et le ministre n'a pas reconnu qu'elle avait reçu un don de 19 800 $ de ses parents en 1996.

[10]     Au cours de l'audition des appels, l'appelante, Wen Ling Zhu, a témoigné qu'elle et son mari avaient reçu des dons de l'ordre de 3 000 $ en espèces à l'occasion du mariage de leur fille en 1997. Le ministre a reconnu la somme de 3 000 $ et a admis sa déduction lors de l'examen des dépôts bancaires. (Remarque : le ministre a déduit cette somme avant l'établissement des nouvelles cotisations.)

[11]     Au cours de l'audition des appels, l'appelante, Wen Ling Zhu, a témoigné qu'elle et son mari avaient reçu des versements en espèces totalisant 28 000 $ de leur ami, M. Luo Pei En. Wen Ling Zhu a affirmé que cette somme avait été déposée dans le compte bancaire du restaurant. Elle a dit que cet argent avait servi au paiement des frais d'exploitation du restaurant. Elle a également soutenu que cet argent a été rendu plus tard à Luo Pei En. (Remarque : le ministre a reconnu le dépôt de ce prêt dans le compte bancaire avant l'établissement des nouvelles cotisations.)

[12]     Au cours de l'audition des appels, l'appelante, Wen Ling Zhu, a témoigné que les parents de son gendre avaient versé un don de 20 000 $ aux appelants. À la clôture de l'audience, M^e Michael Appavoo, l'avocat de l'intimée, a informé la Cour que le ministre était disposé à accepter le témoignage des appelants et à reconnaître le don de 20 000 $ des parents de leur gendre.

[13]     L'appelante, Wen Ling Zhu, a également témoigné qu'ils avaient reçu la somme de 4 300 $ lors de la vente du restaurant et que l'argent a été déposé dans le compte bancaire de ce dernier. J'ai examiné avec soin le témoignage de l'appelante et je l'accepte.

[14]     Toutefois, je suis d'accord avec la décision du ministre relativement à la déclaration non prouvée selon laquelle Wen Ling Zhu a reçu la somme de 19 800 $ de ses parents en 1996.

[15]     Les appels sont admis et le ministre a ordre d'émettre des avis de nouvelles cotisations de la façon suivante :

Wen Ling Zhu

Xiao-PeiHuang

[16]     Lors de l'examen des documents qui ont été présentés à la Cour comme pièces, je n'ai pas pu concilier les recommandations du rapport sur l'avis d'opposition (voir la pièce R-2). Par exemple, le rapport indique que le revenu d'entreprise net révisé de chaque appelant était de 14 753 $ en 1997. Toutefois, selon la réponse à l'avis d'appel, le revenu net déclaré en moins de chaque appelant était de 20 644 $ en 1997. Je demande aux agents de l'ADRC d'examiner avec soin les rapports rédigés par les agents de la section des appels lorsqu'ils procèdent aux redressements susmentionnés.

Signé à Ottawa, Canada, ce 21^e jour de mai 2003.

« L. M. Little »

J.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 28^e jour d'octobre 2003.

Yves Bellefeuille, réviseur

---