Date: 20000803
Dossiers: 98-706-IT-I; 2000-996-IT-I
ENTRE :
EDDY R. LANGLOIS,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge en chef adjoint Bowman
[1] Ces appels sont interjetés à l'encontre des cotisations portant sur les années d'imposition 1995 et 1996 de l'appelant. La question est de savoir si l'appelant a le droit de déduire en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les montants de 6 600 $ en 1995 et 4 500 $ en 1996 payés à titre de pension alimentaire ou d'allocation.
[2] L'alinéa 60b) de la Loi se lisait comme suit pendant les années en question :
b) un montant payé par le contribuable au cours de l'année, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit, à titre de pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d'enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ces enfants, si le contribuable, pour cause d'échec de son mariage, vivait séparé de son conjoint ou ancien conjoint à qui il était tenu d'effectuer le paiement, au moment où le paiement a été effectué et durant le reste de l'année.
[3] Il est important de noter que ce paragraphe exige que les versements soient payables périodiquement et qu'ils soient payés en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit.
[4] Il est clair que deux ordonnances de la cour supérieure de l'Ontario avaient été rendues — l'une en décembre 1996 et l'autre en 1997. Cependant, ni l'une ni l'autre ne prescrivait le versement d'une pension alimentaire ou allocation à l'égard de l'année 1995 ni à l'égard de la période en 1996 qui précédait le 7 décembre 1996.
[5] Le ministre a permis la déduction du montant de 1 500 $ payé en décembre 1996 conformément à l'ordonnance du 5 décembre 1996.
[6] La seule question qui reste est de savoir s'il y avait un accord écrit en vertu duquel les paiements ont été faits.
[7] Dans le cadre de son témoignage, l'appelant a déclaré qu'il avait préparé un accord, qui a été signé par lui et sa femme, et dont il a donné une copie à sa femme. Il a affirmé avoir été victime d'une entrée par infraction à sa résidence et que sa copie de l'accord était dans un coffre-fort qui a été volé.
[8] J'accepte la déclaration de l'appelant selon laquelle il y a eu un vol à sa résidence mais je suis tout à fait dans le noir en ce qui concerne les modalités de l'accord allégué.
[9] Les appels sont donc rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 3e jour d'août 2000.
« D.G.H. Bowman »
J.C.A.