[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
1999-3660(IT)I
ENTRE :
LEO WHALEN,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus le 25 mai 2000 à St. John's (Terre-Neuve) par
l'honorable juge Terrence P. O'Connor
Comparutions
Représentant de l'appelant : Randy Squires
Avocats de l'intimée : Me Christa MacKinnon
Me Scott McCrossin
JUGEMENT
L'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1996 est rejeté; l'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1997 est admis, et la cotisation est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 2e jour de juin 2000.
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« T. P. O'Connor » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 17e jour d'octobre 2003.
Philippe Ducharme, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20000602
Dossier: 1999-3660(IT)I
ENTRE :
LEO WHALEN,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge O'Connor, C.C.I.
[1] Les présents appels ont été entendus à St. John's (Terre-neuve), le 25 mai 2000.
Question à trancher
[2] La question est de savoir si, pour les années 1996 et 1997, l'appelant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées prévu aux paragraphes 118.3(1) et 118.4(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ). L'épouse de l'appelant, son agent et ami, Randy Squires, ainsi que le Dr Michael Nurse, un psychiatre, ont témoigné. Plusieurs pièces ont été déposées.
Les faits
[3] Selon la preuve, l'appelant, au cours des années d'imposition 1996 et 1997, souffrait d'asthme grave; de plus, à partir de mars 1997, il a présenté des problèmes psychiatriques diagnostiqués par le Dr Nurse comme étant des troubles anxieux et une dépression qui entraînaient un niveau d'incapacité élevé.
[4] En ce qui concerne l'asthme, les différents certificats pour le crédit pour personnes handicapées fournis par le Dr H. W. Edstrom relativement aux années 1996, 1997 et 1998 (pièces R-1, R-2 et R-3) indiquent que l'incapacité causée par l'asthme était liée à la marche. Sur chacun de ces certificats, le Dr Edstrom a indiqué à la case relative à la capacité de marcher que l'appelant était en mesure de le faire sur une distance d'au moins 50 mètres sur un terrain plat, à l'aide d'un appareil au besoin. Sur chaque certificat, sa réponse à cette question est « oui » . Sur le certificat visant l'année 1996, le Dr Edstrom a ajouté les mots [TRADUCTION] « lorsqu'il est en pleine forme » ; sur le certificat visant l'année 1997, il a indiqué que l'appelant doit marcher lentement lorsque son asthme s'aggrave; sur le certificat visant l'année 1998, il a indiqué que l'appelant avait le souffle court, que sa respiration était sifflante et qu'il souffrait de toux, et que ces problèmes empiraient parfois. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le Dr Edstrom a indiqué, sur chacun des trois certificats, que l'appelant était capable de marcher au moins 50 mètres sur un terrain plat, et il a répondu par la négative à la question suivante : « La déficience est-elle suffisamment grave pour limiter toujours ou presque toujours les activités courantes de la vie quotidienne ci-dessus mentionnées même avec des soins thérapeutiques et avec l'aide des appareils et médicaments indiqués? »
[5] Le Dr Nurse a témoigné que les problèmes mentaux de l'appelant avaient commencé dès le 21 mars 1997, au moment de son admission à l'hôpital. De plus, dans la pièce A-1, le Dr Nurse indique les dates des différentes admissions de l'appelant à l'hôpital, soit le Health Science Centre. Ces admissions ont débuté le 21 mars 1997 et ont continué au moins jusqu'au 11 février 2000. La pièce A-1 indique également que, en plus d'être hospitalisé, l'appelant était suivi dans la collectivité par une infirmière en santé mentale qui lui rendait visite à son domicile. Le Dr Nurse a indiqué en fait que, au moins à partir du mois de mars 1997, l'appelant n'était pas en mesure de prendre soin de lui-même et qu'il avait besoin de l'aide de son épouse relativement à plusieurs activités courantes de la vie quotidienne. Ce témoignage a été appuyé par celui de l'épouse de l'appelant et celui de Randy Squires.
Analyse et décision
[6] Selon moi, en 1996, la capacité de l'appelant d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne n'était pas limitée de façon marquée comme le définit le paragraphe 118.4(1) de la Loi. Je suis convaincu qu'il souffrait d'asthme et qu'il avait de la difficulté à marcher, mais la principale conclusion à laquelle conduisent les trois certificats signés par le Dr Edstrom est que son incapacité de marcher n'était pas assez grave pour satisfaire aux fins visées par la Loi. De plus, le Dr Edstrom a répondu « non » à la question susmentionnée.
[7] En ce qui concerne l'année 1997, me fondant presque entièrement sur le témoignage du Dr Nurse, je conclus que, en raison de l'asthme prolongé et des problèmes mentaux qui ont débuté en 1997, la capacité de l'appelant d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne était limitée de façon marquée comme le définit le paragraphe 118.4(1) de la Loi.
[8] Par conséquent, l'appel visant l'année d'imposition 1996 est rejeté et l'appel visant l'année d'imposition 1997 est admis.
Signé à Ottawa, Canada, ce 2e jour de juin 2000.
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« T. P. O'Connor » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 17e jour d'octobre 2003.
Philippe Ducharme, réviseur