Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

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Requête entendue le 29 janvier 2004, à Ottawa (Ontario).

ORDONNANCE ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

[1]     La présente requête, qui fait l’objet de l’avis de requête qui a été déposé par l’intimée le 15 janvier 2004, a été entendue par voie de conférence téléphonique le 29 janvier 2004. Elle vise l’obtention :

          (1)     d’une ordonnance de rejet de l’appel, ou

(2)     d’une ordonnance enjoignant à l’appelant de produire les documents énumérés dans la liste, prorogeant les délais applicables et ajournant l’audience.

La requête est accompagnée de l’affidavit de Shannon Zorn, daté du 15 janvier 2004.

[2]     L’appelant se représente lui‑même. L’appel qu’il a interjeté à l’encontre des cotisations établies à son égard porte sur le revenu non déclaré qu’il a tiré de la vente de voitures d’occasion à Regina, en Saskatchewan, en 1993, en 1994 et en 1995, ainsi que sur les pénalités qu’il s’est vu imposer pour ne pas avoir produit ses déclarations de revenu en temps opportun et pour avoir omis de déclarer un revenu.

[3]     Le déroulement de la présente instance a été ralenti par des retards successifs et interminables découlant de l’inertie de l’appelant et du fait que l’avocat de l’intimée n’a pas fait grand chose pour y remédier, se contentant d’y consentir et de présenter des requêtes par voie de conférence téléphonique longue distance.

[4]     Les derniers retards découlent du fait que les deux parties ont omis de se conformer aux termes de l’ordonnance que la Cour a rendue le 23 décembre 2003, après avoir entendu une requête ce même jour. L’appelant a omis de remettre des documents à l’avocat de l’intimée, à Winnipeg, ce qui a amené celui‑ci à annuler un interrogatoire préalable qui devait avoir lieu à Regina les 19 et 20 janvier 2004, et à déposer la présente requête.

[5]     Autrement dit, l’avocat de l’intimée ne s’est pas rendu à Regina, n’a pas procédé à l’interrogatoire préalable en se fondant sur les documents qui lui ont été fournis pour ensuite, s’il pensait que c’était nécessaire, déposer la présente requête, ou passer à l’étape du procès et s’opposer à la production des documents ou éléments de preuve irrecevables.

[6]     La requête qui a été entendue le 29 janvier 2004 n’a fait que confirmer les conclusions susmentionnées.

[7]     Par conséquent, la Cour ordonne ce qui suit :

1.       L’appelant devra déposer les documents manquants au bureau de l’avocat de l’intimée au plus tard le 4 février 2004, à 12 h (heure de Winnipeg).

2.       À l’expiration de ce délai, l’appelant ne pourra plus produire d’autres documents.

3.       Les parties devront avoir fini leurs interrogatoires préalables au plus tard le 27 février 2004, à 17 h (heure de Regina). L’intimée pourra désigner la personne qui la représentera au cours de l’interrogatoire préalable.

4.       Tout engagement pris lors des interrogatoires susmentionnés devra être honoré au plus tard le 4 mars 2004, à 12 h (heure de Regina).

5.      L’audience aura lieu le 8 mars 2004, conformément à l’ordonnance qui a déjà été rendue.

6.       Dorénavant, toute requête présentée par l’une des parties sera précédée d’un préavis de 24 heures, et sera entendue par voie de conférence téléphonique.

Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 29^e jour de janvier 2004.

Juge Beaubier

Traduction certifiée conforme

ce 6^e jour de mars 2009.

Alya Kaddour‑Lord, traductrice