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Référence : 2004CCI423 Date : 20040614 Dossier : 2003-3833(IT)I |
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ENTRE : |
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BETTY HIGGINBOTTOM, |
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appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Appel appelé pour audition le 1er juin 2004 à Kamloops (Colombie-Britannique)
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Devant : L'honorable juge D. W. Beaubier |
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Comparutions |
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Pour l'appelante : |
Personne n'a comparu |
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Avocate de l'intimée : |
Me Shawna Cruz |
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JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
À la lumière de l'examen du dossier et de la demande d'un second ajournement du présent appel présentée par l'appelante le 31 mai 2004, la Cour remarque ce qui suit.
[1] Il était prévu que l'audition de la présente question aurait lieu à Kamloops, en Colombie-Britannique, le 6 février 2004. L'appelante a déposé une demande d'ajournement le 2 février 2004 pour les motifs suivants : maladie telle que déclarée sans l'appui d'un certificat médical. L'ajournement a été accordé.
[2] Avant que la question en litige ne soit de nouveau appelée pour audition, le coordinateur des audiences a communiqué avec l'appelante le 16 avril 2004 pour convenir d'une date. L'appelante a accepté le 1er juin 2004 à Kamloops, en Colombie-Britannique et a fixé l'heure de l'audience à 13 h 30, ce qui lui laissait le temps nécessaire pour se rendre de Merritt à Kamloops, ce qui nécessite une heure en voiture sur une route à quatre voies avec terre-plein.
[3] Le 31 mai 2004 la demande d'ajournement présentée par l'appelante était fondée sur les motifs suivants.
a) Problème intestinal et autres troubles médicaux qui, étant donné les circonstances de la demande et l'objet de l'appel, nécessitent la présentation d'un certificat médical acceptable.
b) Aucun moyen de transport fiable, ce qui n'est pas acceptable étant donné le fait que l'appelante avait convenu de la date et de l'heure de l'audience lors d'une conversation téléphonique ayant eu lieu le 16 avril 2004 avec le coordinateur des audiences.
c) Absence d'avocat, motif qui, encore une fois, n'est pas acceptable étant donné que l'appelante avait convenu des date et heure de l'audience avec le coordinateur des appels le 16 avril 2004 et qu'une période s'est écoulée depuis; période qu'elle aurait pu mettre à profit pour engager un avocat.
[4] En conséquence de ce qui précède, la Cour a rejeté la demande d'ajournement présentée le 31 mai 2004 et le rejet a été communiqué à l'appelante à la date susmentionnée.
[5] Le 1er juin 2004, comme prévu et demandé par l'appelante, une audience a été fixée à l'égard du présent appel à 13 h 30 au tribunal de Kamloops, en Colombie-Britannique. L'appelante n'a pas comparu.
[6] La question a été ajournée jusqu'à 14 h.
[7] À 14 h, une audience a été fixée une seconde fois à l'égard du présent appel conformément aux Règles de la Cour canadienne de l'impôt. L'appelante n'a pas comparu. L'avocat de l'intimée a alors requis que l'appel soit rejeté pour défaut de poursuite.
[8] Pour les motifs qui précèdent, l'appel est rejeté.
Signé à Calgary (Alberta), ce 14e jour de juin 2004.
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« D. W. Beaubier » |
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de septembre 2004.
Sylvie Sabourin, traductrice