Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

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Requête entendue par M. le juge T. O’Connor, à Edmonton (Alberta), le 17 juin 2004.

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ORDONNANCE

          L’intimée ayant présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance radiant le paragraphe 32.1, l’alinéa 33e), le paragraphe 38.1 et l’alinéa 39e) de l’avis d’appel de l’appelante modifié à deux reprises conformément à l’article 53 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale);

          Les affidavits de Susan Green ayant été lus;

Les avocats des parties ayant été entendus et leurs observations écrites ayant été lues;

Les documents qui ont été produits ayant été lus;

          La requête de l’intimée est rejetée et les dépens sont adjugés à l’appelante, une somme forfaitaire de 1 000 $ lui étant accordée.

Signé à Ottawa, Canada, ce 30^e jour de juin 2004.

Juge O’Connor

Traduction certifiée conforme

Jacques DeschLnes, LL.B.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Le juge O'Connor, C.C.I.

[1]     L’intimée dans la réponse à l’avis d’appel modifié à deux reprises a lié contestation sur la question des pénalités, qui fait l’objet des paragraphes que l’appelante cherche à faire radier.

[2]     À mon avis, lesdits paragraphes ne constituent pas un recours abusif à la Cour. Par conséquent, la requête est rejetée. Je suis également d’avis que les questions soulevées dans la requête doivent être tranchées plus tard par le juge chargé de l’instruction.

[3]     Les dépens, soit une somme globale de 1 000 $, sont adjugés à l’appelante.

          Signé à Ottawa, Canada, ce 30^e jour de juin 2004.

Juge O’Connor

Traduction certifiée conforme

Jacques DeschLnes, LL.B.