Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Dossier : 2003-4125(IT)I

ENTRE :

YASH MARWAHA,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Appels entendus à Toronto (Ontario), le 6 août 2004.

Devant : L'honorable T. O'Connor
Comparutions :
Pour l'appelant :	L'appelant lui-même
Avocat de l'intimée :	Me John Grant

JUGEMENT

          Les appels des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1998, 1999 et 2000 sont admis et les nouvelles cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation selon les motifs de jugement ci-joints et dans la mesure énoncée dans ces motifs.

Signé à Ottawa, Canada, ce 9^e jour de décembre 2004.

« T. O'Connor »

Juge O'Connor

Traduction certifiée conforme

ce 5^e jour d'août 2005.

Sara Tasset

Référence : 2004CCI784

Date : 20041209

Dossier : 2003-4125(IT)I

ENTRE :

YASH MARWAHA,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge O'Connor

[1]      Ces appels concernant les années d'imposition 1998, 1999 et 2000 soulèvent de nombreuses questions. Après l'audience, comme la Cour l'avait demandé, l'avocat de l'intimée a déposé devant la Cour des observations écrites en date du 7 octobre 2004 et l'appelant a déposé ses observations, par une lettre adressée à la Cour, en date du 20 octobre 2004. Ces observations se rapportaient dans les deux cas au présent appel, interjeté par Yash Marwaha, dossier 2003-4125(IT)I ainsi qu'aux appels interjetés par Sushma Marwaha, dossier 2003-3037(IT)I et par Premwati Marwaha, dossier 2003-3613(IT)I. En outre, par une lettre en date du 25 novembre 2004 adressée à la Cour, l'avocat de l'intimée a soumis des observations additionnelles au sujet de la question des cotisations néant. J'ai conclu que cette question n'est pas pertinente pour ce qui est du résultat de ces appels.

[2]      Voici un résumé des questions en litige dans les appels interjetés par Yash Marwaha et de leur règlement :

1.        Pour chacune des années 1998, 1999 et 2000, l'appelant a demandé des crédits d'impôt foncier de l'Ontario à l'égard de certains loyers payés ces années-là. Ces crédits avaient initialement été accordés, mais par la suite, ils ont été refusés au moyen d'une nouvelle cotisation datée du 1^er février 2002. À mon avis, il n'existe absolument aucun doute à ce sujet. Il est clair que la Cour n'a pas compétence pour statuer sur les crédits d'impôt de l'Ontario et tout appel à cet égard doit être porté devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le fait que les demandes avaient initialement été admises par le ministre du Revenu national ne change rien à cette conclusion. Par une nouvelle cotisation en date du 1^er février 2002, elles ont été à juste titre refusées.

2.        Pour chacune des années 1998, 1999 et 2000, la question de savoir de quelle façon une pension alimentaire d'un montant de 8 400 $ dans chaque année devait être traitée se posait. Au moyen d'observations écrites datées du 7 octobre 2004, l'avocat de l'intimée a convenu, avec le consentement de l'appelant et de sa femme, que même si l'appelant, Yash Marwaha, vivait dans la même résidence que sa femme, Sushma Marwaha, les époux étaient néanmoins considérés comme vivant séparément aux termes d'un accord écrit, de sorte que ledit montant de 8 400 $ dans chacune des trois années en cause doit être inclus dans le revenu de Yash Marwaha et qu'il doit être déduit du revenu de Sushma Marwaha comme le prévoient les articles 56 et 60 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

3.        Comme l'appelant, Yash Marwaha, et sa femme, Sushma Marwaha, en ont convenu à l'audience et comme l'avocat de l'intimée l'a reconnu dans les observations écrites du 7 octobre 2004, c'est Sushma Marwaha, et non l'appelant Yash Marwaha, qui a le droit de déduire les dépenses relatives à la pension alimentaire pour enfants, d'un montant de 2 987,50 $ dans l'année d'imposition 1998, de 3 100 $ dans l'année d'imposition 1999 et de 3 900 $ dans l'année d'imposition 2000, le tout conformément à l'article 63 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Signé à Ottawa, Canada, ce 9^e jour de décembre 2004.

« T. O'Connor »

Juge O'Connor

Traduction certifiée conforme

ce 5^e jour d'août 2005.

Sara Tasset

RÉFÉRENCE :

2004CCI784

No DU DOSSIER DE LA COUR :

2003-4125(IT)I

INTITULÉ :

Yash Marwaha et Sa Majesté la Reine

LIEU DE L'AUDIENCE :

Toronto (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE :

Le 6 août 2004

MOTIFS DU JUGEMENT :

L'honorable T. O'Connor

DATE DU JUGEMENT :

Le 9 décembre 2004

COMPARUTIONS :

Pour l'appelant :

L'appelant lui-même

Avocat de l'intimée :

Me John Grant

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Pour l'appelant :

Nom :

S/O

Cabinet :

S/O

Pour l'intimée :

Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada