Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

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Appels entendus sur preuve commune avec l’appel de Liane et Valery Lawin en qualité d’exécutrices de la succession de Karl S. Lawin (2005-2561(IT)I),

le 7 mars 2006 à Vancouver (Colombie-Britannique)

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JUGEMENT

          Les appels interjetés à l’encontre des cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années de base 2001, 2002 et 2003 sont rejetés sans frais conformément aux motifs de jugement ci-joints.

Signé à Ottawa, Canada, ce 28^e jour de mars 2006.

Juge Little

Traduction certifiée conforme

ce 6^e jour de juin 2006.

Jean David Robert, traducteur

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Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Liane G. Lawin

(2005‑2380(IT)I), le 7 mars 2005 à Vancouver (Colombie-Britannique)

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JUGEMENT

          L’appel interjeté à l’encontre de la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année de base 2003 est rejeté sans frais conformément aux motifs de jugement ci-joints.

Signé à Ottawa, Canada, ce 28^e jour de mars 2006.

Juge Little

Traduction certifiée conforme

ce 6^e jour de juin 2006.

Jean David Robert, traducteur

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge Little

A.      FAITS :

[1]     L’appelante Liane Lawin s’est mariée à Karl Lawin en 1956.

[2]     Quatre enfants sont issus du mariage.

[3]     Feu Karl Lawin (« Karl ») a eu un accident cérébrovasculaire en juillet 1998 et, en décembre 1998, il a subi trois autres accidents cérébrovasculaires.

[4]     Karl a été admis à Eagle Ridge Manor en avril 1999. Eagle Ridge Manor est un établissement de soins prolongés situé au 475, promenade Guildford, Coquitlam (Colombie-Britannique).

[5]     Karl a été résident permanent de Eagle Ridge Manor d’avril 1999 jusqu’à son décès le 20 janvier 2006. Liane Lawin et sa fille Valery Lawin sont les exécutrices de la succession de Karl.

[6]     Liane Lawin (« Liane ») s’est rendue à Eagle Ridge Manor pour prendre soin de son époux quotidiennement, sept jours par semaine, d’avril 1999 jusqu’au décès de Karl en janvier 2006.

[7]     Lorsque Liane s’est rendu compte que Karl était confiné de façon permanente à Eagle Ridge Manor, elle s’est considérée comme étant séparée de son époux. Dans ses déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2001, 2002 et 2003, elle a indiqué qu’elle était séparée de Karl.

[8]     Dans un avis de nouvelle détermination daté du 5 avril 2005, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a conclu que Liane était mariée. Par conséquent, le ministre a demandé à l’appelante de rembourser les paiements en trop qu’elle avait reçus pour les années d’imposition 2001, 2002 et 2003 au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la « Loi »).

B.      QUESTIONS EN LITIGE :

[9]     Les questions fiscales en litige sont de savoir :

1.       si le ministre a calculé correctement le montant du crédit pour taxe sur les produits et services auquel Liane avait droit pour les années de base 2001, 2002 et 2003;

2.       si le ministre a décidé à juste titre que Karl n’avait pas droit au crédit pour taxe sur les produits et services pour l’année de base 2003.

C.      ANALYSE ET CONCLUSION :

[10]    L’appelante Liane a soutenu que puisque Karl était confiné à Eagle Manor Nursing Home d’avril 1999 jusqu’à son décès en janvier 2006, elle et Karl vivaient séparés pour cause d'échec de leur mariage ou de leur union.

[11]    L’appelante a aussi allégué que parce qu’elle vivait séparée de son époux Karl pendant les années d’imposition en cause, elle n’était pas tenue d’additionner son revenu à celui de Karl en vue de déterminer le montant du crédit pour taxe sur les produits et services auquel elle avait droit en vertu de la Loi.

[12]    L’appelante Liane a témoigné qu’après le décès de son époux Karl, elle avait acquis l’intérêt de ce dernier dans la résidence familiale puisqu’elle était le tenant conjoint survivant. L’appelante a aussi affirmé qu’elle avait acquis d’autres biens de son époux après le décès de celui-ci.

[13]    En tenant compte de la preuve qui m’a été présentée, j’arrive à la conclusion que l’appelante Liane et son mari Karl vivaient séparés en raison de la déficience mentale ou physique de Karl et non pas pour cause d'échec de leur mariage ou de leur union.

[14]    Il s’ensuit que le ministre a calculé correctement le montant du crédit pour taxe sur les produits et services auquel avait droit Liane pour les années de base 2001, 2002 et 2003 étant donné que Liane et Karl ne vivaient pas séparés pour cause d’un échec de leur mariage ou de leur union, mais étaient des époux visés au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

[15]    J’arrive aussi à la conclusion que le ministre a décidé à juste titre que Karl n’avait pas droit au crédit pour taxe sur les produits et services pour l’année de base 2003 étant donné qu’il était l’époux visé de Liane au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

[16]    Avant de conclure, je tiens à louer Liane pour son dévouement exceptionnel à Karl parce qu’elle l’a visité pour le nourrir, prendre soin de lui et le réconforter chaque jour pendant plus de six ans.

[17]    Les appels sont rejetés sans frais.

Signé à Ottawa, Canada, ce 28^e jour de mars 2006.

Juge Little

Traduction certifiée conforme

ce 6^e jour de juin 2006.

Jean David Robert, traducteur