Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

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Reprise de la conférence téléphonique concernant les dépens, tenue le 30 novembre 2006 à Ottawa, Canada.

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ORDONNANCE

          Vu les observations écrites des avocats concernant les dépens et la tenue de deux conférences téléphoniques avec les avocats afin de discuter de cette question, la Cour ordonne que l'appelant ait droit à des dépens de 526 181,47 $, ventilés comme suit :

Signé à Ottawa, Canada, ce 30^e jour de novembre 2006.

Le juge Bell

Traduction certifiée conforme

ce 1^er jour d'août 2007.

Yves Bellefeuille, réviseur

Référence : 2006CCI663

Date : 20061130

Dossier : 2002‑4035(IT)G

ENTRE :

R. DAREN BAXTER,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

MOTIFS DE L'ORDONNANCE RELATIVE AUX DÉPENS

Le juge Bell

[1]     L'appelant a interjeté appel à l'encontre d'une nouvelle cotisation mettant en litige six questions que la Cour devait trancher. Lors de l'interrogatoire préalable, l'appelant a appris que l'intimée n'avait pas fait cinq hypothèses de fait qui étaient mentionnées dans la réponse de l'intimée à l'avis d'appel. L'intimée a modifié sa réponse de manière à présenter certaines hypothèses comme des allégations de fait. En conséquence, l'intimée avait le fardeau de prouver que l'appelant avait un lien de dépendance avec la société dont il avait acheté des licences d'utilisation de logiciel. Il avait entendu parler de cette société, qui était basée aux Bermudes, pour la première fois 10 jours avant l'achat de ses licences.

[2]     L'allégation selon laquelle il avait un lien de dépendance avec le fournisseur obligeait non seulement l'appelant à monter son dossier à cet égard, mais aussi à récuser la prétention de l'intimée voulant que la juste valeur marchande de la licence ait été pratiquement nulle au moment de l'achat.

[3]     L'intimée a aussi prétendu que l'appelant n'exploitait pas une entreprise en utilisant cette licence, mais que son mandataire, qui avait un lien de dépendance avec le fournisseur de la licence, exploitait une entreprise à son propre compte en utilisant la licence.

[4]     J'ai conclu que l'argument selon lequel l'appelant n'exploitait pas une entreprise n'était absolument pas fondé. J'ai également conclu que l'allégation selon laquelle il avait un lien de dépendance était absolument sans fondement. La position de l'intimée à cet égard a obligé l'appelant à chercher et à présenter une preuve d'expert, ce qui a prolongé l'audience d'environ cinq jours.

[5]     L'appelant n'a interjeté appel qu'à l'encontre de deux des six questions en litige, qui ont toutes été tranchées en sa faveur par la présente Cour. L'intimée n'en a pas appelé des décisions concernant le lien de dépendance, la juste valeur marchande et l'exploitation d'une entreprise.

[6]     Sur le fondement de ce qui précède, en vertu des dispositions de l'article 147 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), j'ai fixé des dépens s'élevant à 50 000 $ en sus des dépens prévus au tarif.

Signé à Ottawa, Canada, ce 30^e jour de novembre 2006.

« R. D. Bell »

Traduction certifiée conforme

ce 1^er jour d'août 2007.

Yves Bellefeuille, réviseur

RÉFÉRENCE :                                  2006CCI663

Nº DU DOSSIER DE LA COUR :      2002‑4035(IT)G

INTITULÉ DE LA CAUSE :              R. Daren Baxter et La Reine

LIEU DE L'AUDIENCE :                   Ottawa (Canada)

DATE DE L'AUDIENCE :                  Le 30 novembre 2006

MOTIFS DU JUGEMENT PAR :       L'honorable juge R. D. Bell

DATE DU JUGEMENT :                   Le 30 novembre 2006

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

       Pour l'appelant :                         

                   Noms :                            M^e Al Meghji

                                                          M^e Edwin C. Harris, c.r.

                                                          M^e Ted Citrome

                   Étude :                            Osler, Hoskin & Harcourt

       Pour l'intimée :                            John H. Sims, c.r.

                                                          Sous‑procureur général du Canada

                                                          Ottawa, Canada