Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

MOTIFS DU JUGEMENT

(Prononcés oralement à l’audience à Toronto (Ontario), le 8 août 2005.)

Le juge en chef Bowman

[1]     Il s’agit de l’appel d’une cotisation établie pour l’année d’imposition 2003. En l’occurrence, l’affaire est plutôt triste et j’ai beaucoup de sympathie pour l’appelant qui a été remarquablement bien représenté par sa fille.

[2]     L’appelant a été blessé dans un accident de voiture en 1994. Il a fait une demande de pension d’invalidité auprès du Régime de pensions du Canada en 1997. Le Régime de pensions a été très lent à le payer ou même à accepter son droit à une pension. Il a dû engager des frais d’avocats d’environ 11 000 $.

[3]     Finalement, en 2003, le Régime a accepté de le payer. Il lui versa alors un montant qui fut calculé sur le montant qu’il aurait dû recevoir chaque année. Pour 1997, il reçut environ 8 000 $. Pour 1998 et jusqu’en 2002, il reçut soit 10 000 $, soit 11 000 $, et en 2003, il reçut deux mois de paiement de 972 $.

[4]     Conséquence de cela, il reçut en 2003 une somme de 65 448,44 $. Ce qui est malheureux en l’espèce c’est que, pendant sept ans, en attendant d’être payé par le Régime de pensions du Canada, il a dû retirer de l’argent de son Régime enregistré d’épargne retraite, argent pour lequel, naturellement, il était imposable.

[5]     Le ministre du Revenu national a, à mon avis, essayé d’alléger quelque peu le fardeau de l’imposition qui aurait dû être le sien si toute cette somme avait été imposée en 2003. Voici un extrait de la pièce R‑2 :

[traduction]

Comme énoncé dans votre avis de cotisation, il a été jugé que ce calcul spécial de l’impôt serait à votre avantage pour les raisons suivantes :

  -  votre revenu pour 2003 a été réduit du montant du paiement qui correspond aux années antérieures (63 502 $).

  -  l’impôt a été calculé sur ce montant comme si vous aviez reçu les paiements dans les années auxquels ils se rapportent - 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002. (Voir la feuille spéciale du calcul de l’impôt ci‑jointe pour votre information, conformément à votre demande).

  -  l’impôt supplémentaire calculé de 10 426,22 $ (7 473,54 $ d’impôt fédéral et 2 952,68 $ d’impôt provincial) a ensuite été ajouté à votre total payable pour 2003.

[7]     Ce qui se passe c’est que le montant qui était imposable pour chacune des années, qui fut demandé chaque année, incluait, naturellement, le montant qu’il avait retiré de son REER, ce qui correspond à dire que son impôt total payable pour 2003 était en réalité l’impôt qui aurait été payable pour les années 1997 à 2002. Ce montant total de l’impôt fédéral et provincial représentait 10 426,22 $.

[8]     Comme je l’ai dit plus tôt, la Cour est sensible à cette apparente injustice mais je ne peux rien faire d’autre que de confirmer la cotisation qui est, par ailleurs, juridiquement exacte.

[9]     Je recommande au ministre du Revenu national de considérer deux choses. L’une est d’accorder au contribuable un allègement fiscal en vertu des dispositions d’équité et l’autre est d’essayer de trouver avec le contribuable un délai raisonnable pour rembourser la somme due, qui s’élève aujourd’hui à près de 10 000 $.

[10]    Je ne peux enjoindre le ministre d’agir ainsi, mais je pense qu’il pourrait aussi envisager de renoncer aux intérêts applicables durant la période raisonnable accordée pour rembourser l’impôt.

[11]    Ces diverses possibilités relèvent de la discrétion du ministre, non du pouvoir de la Cour. Tout ce que je peux faire est de rejeter l’appel en recommandant que le ministre étudie la possibilité de donner au contribuable l’allègement que je suggère.

Signé à Ottawa, Canada, ce 28^e jour d’octobre 2005.

J.C. Bowman

Traduction certifiée conforme

ce 26^e jour de mars 2009.

Christian Laroche, LL.B.

Réviseur