[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

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Demande entendue le 15 décembre 2003 à Windsor (Ontario)

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ORDONNANCE

À la lecture de la demande de prorogation du délai au cours duquel l’appel à l’encontre de la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 1995 peut être interjeté,

          Et vu les allégations des parties;

          La Cour ordonne que la demande soit rejetée.

Signé à Ottawa, Canada, ce 30^e jour de décembre 2003.

Juge Sheridan

Traduction certifiée conforme

ce 15^e jour d’avril 2004.

Nancy Bouchard, traductrice

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La juge Sheridan

QUESTION À TRANCHER

[1]     L’opportunité d’accorder une prorogation à l’appelant, M. Martincic, pour lui permettre de déposer un Avis d’appel pour l’année d’imposition 1995.

FAITS

[2]     M. Martincic est travailleur autonome dans le secteur de la construction. Il demande une prorogation du délai afin de déposer un Avis d’appel pour l’année d’imposition 1995. À l’audience, le ministre et M. Martincic ont présenté la liste convenue des dates des documents et des événements relativement à la demande :

ANALYSE

[3]     Le ministre adopte la position selon laquelle la demande de M. Martincic ne peut être accordée parce que ce dernier n’a pas demandé la prorogation du délai à l’intérieur de la période permise par la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). M. Martincic affirme qu’il l’aurait fait s’il avait été au courant des règles sur le délai prescrit. Il soutient en outre que l’appel repose sur de nouveaux renseignements qu’il n’a pas eu en sa possession avant l’expiration du délai imparti pour interjeter appel. Selon lui, justice ne peut être rendue que si sa demande lui est accordée et si l’appel est entendu à la lumière de ces nouveaux renseignements.

[4]     Les dispositions pertinentes de la Loi sont les paragraphes de l’article 169[1] et l’article 167[2]. En vertu de l’article 169, le contribuable a 90 jours à compter de la date de nouvelle cotisation pour en appeler de la décision du ministre auprès de la Cour canadienne de l’impôt. En l’espèce, M. Martincic avait jusqu’au 11 février 2002 pour interjeter son appel. Aucun appel n’a été interjeté. En l’occurrence, une autre issue se présente encore au contribuable. En vertu du paragraphe 167(1), M. Martincic avait une autre période de un an après l’échéance manquée pour demander à la Cour la prorogation du délai imparti pour interjeter son appel. M. Martincic n’a fait sa demande que le 16 mai 2003, longtemps après la dernière échéance du 11 février 2003.

[6]     M. Martincic affirme qu’il n’aurait pas pu interjeter appel à l’intérieur du délai imparti parce qu’il n’a reçu les nouveaux renseignements qui forment le fondement de l’appel qu’à la fin d’octobre 2002. Après certains échanges avec des fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), il a reçu une lettre datée du 5 décembre 2002 dans laquelle on lui rappelait qu’en concluant un règlement avec l’ADRC en juillet 2001, il avait renoncé à tout droit futur d’opposition et d’appel. La lettre l’avisait en outre que par conséquent, [traduction] « … aucun autre examen ne pouvait être entrepris ». Cette preuve n’a été d’aucune aide à M. Martincic puisqu’elle montre qu’il a obtenu les nouveaux renseignements à l’intérieur du délai imparti pour demander une prorogation en vue d’interjeter appel. Ce qui l’a empêché de le faire n’est pas la lettre de l’ADRC, mais le fait qu’il ignorait l’échéance fixée par la Loi. Il a appris seulement en mars 2003 qu’il devait demander une prorogation du délai imparti pour interjeter appel avant de pouvoir continuer. Il était alors trop tard.

[7]     La Cour accepte le témoignage de M. Martincic selon lequel il ignorait que le temps allait lui manquer pour demander la prorogation. La difficulté consiste en ce que cela en soi ne lui permet pas d’éviter les conséquences d’avoir manqué l’échéance prévue par la loi. De même, la Cour est liée par les dispositions de la Loi et ne peut ordonner la prorogation du délai imparti pour interjeter appel que si le requérant satisfait aux conditions présentées au paragraphe 167(5). La première de ces conditions est le moment où la demande de prorogation de M. Martincic peut être accordée : « Il n'est fait droit à la demande que si […] la demande a été présentée dans l'année suivant l'expiration du délai imparti en vertu de l'article 169 pour interjeter appel; […] ». L’emploi du mot « que » au paragraphe 167(5) signifie que la Cour a le pouvoir de faire droit à la demande seulement si cette condition est remplie.

[8]     Les parties conviennent que la dernière échéance en vertu du paragraphe 167(5) était le 11 février 2003. M. Martincic n’a demandé la prorogation du délai que le 16 mai 2003. M. Martincic ne répond pas à la première condition établie à l’alinéa 167(5)a) et, par conséquent, la Cour n’a aucun pouvoir discrétionnaire de proroger le délai imparti pour lui permettre d’interjeter appel. M. Martincic soutient que même s’il a manqué l’échéance, la prorogation devrait être accordée pour que justice soit rendue. La Cour d’appel fédérale a pris en considération une observation semblable dans l’affaire Minuteman Press[3]. La Cour d’appel fédérale, dont les décisions sont exécutoires pour la présente Cour, a soutenu ceci : [traduction] « Lorsqu’il a été déterminé qu’aucune demande de prorogation n’a été présentée à l’intérieur du délai de un an imparti pour interjeter appel, la question de savoir s’il serait juste et équitable de faire droit à la prorogation ne se pose pas. » En raison de ce qui précède, la demande doit être rejetée.

Signé à Ottawa, Canada, ce 30^e jour de décembre 2003.

Juge Sheridan

Traduction certifiée conforme

ce 15^e jour d’avril 2004.

Nancy Bouchard, traductrice