Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Référence : 2007CCI615

Date : 20071015

Dossier : 2006-1613(GST)G

ENTRE :

GLEN LEWKO,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] 

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Requête entendue le 9 octobre 2007, à Saskatoon (Saskatchewan).

Devant : L’honorable juge suppléant D.W. Beaubier

Comparutions :

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MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

Le juge suppléant Beaubier

[1]     L’avocate de l’intimée a déposé le présent avis de requête le 28 septembre 2007 en vue de faire radier ou rejeter l’avis d’appel modifié de l’appelant. L’avis d’appel initial avait été déposé le 1^er décembre 2005. La modification (n^o II) a été déposée le 9 février 2007. Dans les deux cas, il est interjeté appel d’un avis de décision daté du 21 novembre 2005 concernant la cotisation 68940 du 14 avril 2005, établie en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (« 68940 »).

[2]     Compte tenu de l’avis d’appel modifié et des documents déposés à l’appui du présent avis de requête, les prétendus appels concernant les cotisations 3502 et 17986 sont rejetés.

[3]     En ce qui concerne la cotisation 68940, l’intimée a raison de dire, dans sa requête, que l’avis d’appel modifié II n’est pas conforme aux Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et n’énonce pas les faits pertinents sur lesquels l’appelant doit se fonder dans le présent appel.

[4]     Toutefois, il peut être remédié à la situation au moyen d’une modification conforme aux Règles, et il peut être remédié aux difficultés auxquelles fait face l’intimée au moyen de l’adjudication de dépens, et ce, sans gêner qui que ce soit, sans causer de préjudice et sans qu’il y ait perte de droits.

[5]     Par conséquent :

          1.       L’avocat de l’appelant disposera d’un délai de dix jours, à compter de la date de la présente ordonnance, pour déposer un « autre avis d’appel modifié » et le signifier à l’avocate de l’intimée;

          2.       L’avocate de l’intimée disposera d’un délai de 21 jours suivant la réception de l’« autre avis d’appel modifié » pour déposer une réponse;

          3.       Les dates susmentionnées sont péremptoires;

          4.       Compte tenu de l’avis d’appel initial, de sa modification, des lettres que l’avocate de l’intimée a envoyées à l’avocat de l’appelant au sujet de ces documents et de la nécessité de déposer une réponse ainsi que de la présente requête, des dépens d’un montant de 1 000 $ sont adjugés à l’encontre de l’appelant, ce montant devant être payé immédiatement et dans tous les cas, pour être remis à l’avocate de l’intimée avec l’« autre avis d’appel modifié ».

Signé à Toronto (Ontario), ce 15^e jour d’octobre 2007.

Juge Beaubier

Traduction certifiée conforme

ce 29^e jour de novembre 2007.

Johanne Brassard, trad. a.

RÉFÉRENCE :                                  2007CCI615

N^o DU DOSSIER DE LA COUR :      2006-1613(GST)G

INTITULÉ :                                       Glen Lewko

                                                          c.

                                                          Sa Majesté la Reine

LIEU DE L’AUDIENCE :                   Saskatoon (Saskatchewan)

DATE DE L’AUDIENCE :                 Le 9 octobre 2007

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :     L’honorable juge suppléant D.W. Beaubier

DATE DE L’ORDONNANCE :          Le 15 octobre 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

       Pour l’appelant :

                   Nom :                             Owen B. Griffiths

                   Cabinet :                         Amicus Law Associates

       Pour l’intimée :                            John H. Sims, c.r.

                                                          Sous-procureur général du Canada

                                                          Ottawa, Canada