Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Date: 20000123

Dossier: 2000-2945-IT-APP

ENTRE :

ANTOINE HANI,

requérant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Motifs du jugement

(Prononcés oralement sur le banc le 13 octobre 2000 à Montréal (Québec) et modifiés à Ottawa (Ontario) le 23 janvier 2001)

Le juge Rip, C.C.I.

[1]            Malheureusement, la demande est rejetée. J’apprécie qu’il y a des problèmes entre le Canada et le Liban concernant les communications. Monsieur Hani a communiqué avec docteur Hani en janvier 2000 l’avisant qu’il a reçu un avis de ratification. Et dans l’avis, je suis certain que personne n’a fait rien concernant cet avis de ratification. Monsieur Elie Hani était le représentant désigné du docteur Hani concernant les matières avec Revenu Canada.

[2]            L’Agence des douanes et du revenu du Canada a reçu ce consentement le 26 novembre. Monsieur Hani a informé monsieur Hyland que son frère a rejeté l’offre de régler l’affaire. Monsieur Elie Hani, j’en suis certain, savait les résultats de ce rejet. Quand on rejette quelque chose, il y a des actions de la part de l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Dans cette cause, il y avait un avis de ratification des cotisations.

[3]            Monsieur Elie Hani savait, s’il lisait la matière qui était envoyée par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, qu’il y a des délais prescrits par la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire un appel devant la Cour. Je suis d’accord avec madame le juge Reed dans l’affaire Freddy Chin et le Ministre de l’emploi et de l’immigration dans laquelle elle dit :

Je sais que les tribunaux hésitent souvent à désavantager les individus parce que leurs avocats n’ont pas agi dans les délais.

[4]            Ici, il y avait deux personnes et, en ce moment, je ne suis pas sûr qui a eu l’autorité d’agir de la part du docteur Hani, c’est-à-dire madame Raymond ou son frère, monsieur Elie Hani. Mais une de ces deux personnes, et peut-être docteur Hani lui-même, était irresponsable dans la façon dont il a essayé de considérer les résultats ou les conclusions qui suivent pour cause d’un avis de ratification.

[5]            La demande est rejetée.

Signé à Ottawa, Canada, ce 23^e jour de janvier 2001.

« Gerald J. Rip »

J.C.C.I.