Référence : 2009CCI380
2008-2614(IT)I
ENTRE:
HENRI WITTMANN,
APPELANT,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
INTIMÉE.
TRANSCRIPTION
DES MOTIFS DU JUGEMENT
Je demande que la copie certifiée ci-jointe des motifs du jugement prononcés à l'audience à Shawinigan (Québec) le 15 mai 2009, soit déposée.
_________________« François Angers »_________________
Juge Angers
Signé à Edmunston (Nouveau-Brunswick), le 4e jour d’août 2009.
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
RE : LOI SUR L=IMPÔT
2008-2614(IT)I
ENTRE : HENRI WITTMANN
Appelant
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Tenue devant l'honorable FRANÇOIS ANGERS, Cour canadienne de l=impôt, Shawinigan (Québec), le 15 mai 2009.
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MOTIFS DE JUGEMENT
COMPARUTIONS :
M. HENRI WITTMANN
pour lui-même.
Me NANCY DAGENAIS
pour l'intimée.
Greffière/technicienne : Nicole Champagne
RIOPEL, GAGNON, LAROSE & ASSOCIÉS
215, rue Saint-Jacques,
bureau 328
Montréal (Québec)
H2Y 1M6
IT-5288 JEAN LAROSE, s.o.
DÉBUT DES MOTIFS DE JUGEMENT :
MONSIEUR LE JUGE : Mais il n=est pas perdu, c=est juste que vous êtes obligé de payer de l=impôt dessus, c=est ça que ça revient à dire, il n=est pas perdu cet argent-là, sauf que là, le REÉR, c=est un genre de revenu différé, si vous voulez, vous ne payez pas de l=impôt en autant que vous vous qualifiez pour le montant de REÉR que vous pouvez déposer là-dedans par année, c=est de l=impôt différé, si vous voulez ça.
Mais moi, ce que vous me demandez là, je ne peux pas, je n=ai pas juridiction pour faire ça, moi. Il va falloir que vous fassiez des modifications à votre déclaration de revenus, vous la soumettiez à Revenu Canada puis à ce moment-là, on émettra une décision puis là, vous porterez cette décision-là en appel mais si ce ne sont pas des choses...
M. HENRI WITTMANN : Alors celle-là, il faudra que je la refasse.
MONSIEUR LE JUGE : Non, je ne vous dis même pas quoi faire, ce n=est pas mon... ce n=est pas à moi de vous donner des conseils, tout ce que je vous dis, moi, c=est que si la cotisation qui est devant moi est telle qu=elle est décrite dans la réponse à l=avis d=appel et que vous n=y avez pas d=objection, à ce moment-là, il y a rien que je peux faire à part que de rejeter votre appel. Si vous avez d=autres représentations à faire à Revenu Canada concernant votre année d=imposition 2003, faites-le.
M. HENRI WITTMANN : Donc je recommence à zéro.
MONSIEUR LE JUGE : Bien, recommencez à zéro mais c=est que si vous voulez différer ces revenus-là d=une quelconque façon par des moyens comptables, vous dites que tous les comptables seraient bons de faire ça, consultez-en un puis soumettez-le à Revenu Canada puis ils vont vous donner une décision ou une détermination ou une cotisation puis là, si vous n=êtes pas en accord, vous la porterez en appel puis peut-être que là, on pourra traiter justement de cette question-là mais pour l=instant, ce n=est pas ça qui est devant moi, ce qui est devant moi, c=est une cotisation à laquelle vous ne vous opposez pas. Alors à ce moment-là, je n=ai pas compétence pour faire d=autre chose que de la traiter puis vous n=avez pas d=objection, alors il n=y a rien que je peux faire.
Alors si vous pensez que vous avez d=autres moyens de corriger ça de sorte que vous n=ayez pas à payer l=impôt sur la portion des dépenses que l=on ne vous a pas accordée parce que j=imagine qu=au début, vous pensiez qu=on allait toutes vous les accorder donc on n=aurait pas eu d=impôt à payer...
M. HENRI WITTMANN : Non, j=aurais pas sorti des REÉR.
MONSIEUR LE JUGE : Bien, vous n=auriez peut-être pas sorti tout le montant, vous auriez peut-être resté le 16 000 $ dedans là, O.K.
M. HENRI WITTMANN : Oui, c=est ça.
MONSIEUR LE JUGE : Oui, mais * coudon +, si les dépenses que vous avez réclamées ne sont pas correctes en fonction de la Loi de l=impôt, bien là, ça fait un surplus qui devient imposable.
M. HENRI WITTMANN : Difficilement prévisible d=avance.
MONSIEUR LE JUGE : Bien, je comprends ça mais écoutez, réclamer d=abord en partant 15 000 $ d=impôt comme une dépense, je veux dire, il fallait y penser là. O.K. On ne déduit pas notre impôt comme dépense, ça serait trop le fun. O.K. Alors, je ne peux pas faire plus que ça, Monsieur Wittmann.
M. HENRI WITTMANN : D=accord.
MONSIEUR LE JUGE : O.K. Alors l=appel est par conséquent rejeté.
FIN DES MOTIFS DE JUGEMENT
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SERMENT
Je, soussigné, JEAN LAROSE, sténographe officiel, certifie que les feuilles qui précèdent sont et contiennent la transcription de bandes d'enregistrement mécanique, de l'audience en cette cause. Le tout conformément à la Loi.
J'ai signé,
JEAN LAROSE, S.O.