Dossier : 2018-1534(IT)G

ENTRE :

SUCCESSION DE FEU GEORGES ROBILLARD,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de
la succession Georges Robillard (2018‑1536(IT)G),
les 29 et 30 novembre 2021, à Montréal (Québec)

Devant : L’honorable juge Robert J. Hogan

Comparutions :

JUGEMENT MODIFIÉ

Pour les motifs qui suivent, l’appel interjeté à l’encontre de la cotisation pour l’année d’imposition 2012 de l’appelante est rejeté.

Les parties auront jusqu’au 14 février 2022 pour arriver à une entente sur les dépens, à défaut de quoi elles devront déposer leurs observations écrites relatives aux dépens au plus tard le 15 février 2022. Les observations ne devront pas dépasser 10 pages.

Signé à Ottawa (Canada), ce 27^e jour de janvier 2022.

« Robert J. Hogan »

Référence : 2022 CCI 17

Date : 20220127

Dossier : 2018-1534(IT)G

ENTRE :

SUCCESSION DE FEU GEORGES ROBILLARD,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

MOTIFS DU JUGEMENT MODIFIÉ

Le juge Hogan

I. Introduction

[1] Le 27 avril 2021, l’appelante a déposé un Avis d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

[2] L’appelante soutenait que, suite à un rachat, une perte en capital de 141 564 $ avait été occasionnée. Cette perte a été reportée dans la déclaration finale de feu M. Georges Robillard.

[3] Dans l’avis de cotisation émis le 30 mars 2016, le Ministre a établi à 68 442 $ le montant de cette perte en capital.

[4] Lors de l’audition, l’appelante a abandonné son appel sur la question de la perte de 141 564 $ ayant été reportée dans la déclaration finale de feu M. Georges Robillard.

[5]  

II. Conclusion

[6] Pour les motifs exposés précédemment, l’appel interjeté à l’encontre de la cotisation pour l’année d’imposition 2012 de l’appelante est rejeté.

Signé à Ottawa (Canada), ce 27^e jour de janvier 2022.

« Robert J. Hogan »

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Pour l’appelante :