2013-2114(CPP)
ENTRE :
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appel entendu le 22 octobre 2013 à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge Judith M. Woods
Comparutions :
|
|
|
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des décisions de l’intimé selon lesquelles l’appelante n’occupait ni un emploi assurable au sens de la Loi sur l’assurance‑emploi ni un emploi ouvrant droit à pension au sens du Régime de pensions du Canada auprès d’EHERE International Corporation pendant la période du 3 avril 2006 au 22 septembre 2006 sont rejetés, et les décisions sont confirmées. Chaque partie assumera ses propres frais.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 28e jour d’octobre 2013.
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de décembre 2013.
C. Laroche
2013-2114(CPP)
ENTRE :
ZHIYAN HAN,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
La juge Woods
[1] Madame Zhiyan Han fait appel des décisions rendues par le ministre au titre de la Loi sur l’assurance‑emploi et du Régime de pensions du Canada. Le ministre a en effet jugé qu’elle n’avait pas occupé un emploi assurable ou ouvrant droit à pension auprès d’EHERE International Corporation (la « société ») pendant la période du 3 avril 2006 au 22 septembre 2006.
[2] Le ministre fonde ses décisions sur l’inexistence d’une relation employeur‑employée (lettre datée du 19 mars 2013).
[3] En l’occurrence, le ministre soutient que la Cour devrait confirmer ces décisions du fait que Mme Han n’a pas réellement travaillé pour la société. En effet, selon le ministre, Mme Han a pris part à un stratagème avec son conjoint, Yanhui Wen, et la société en vue de constituer des traces documentaires grâce auxquelles l’appelante pourrait présenter une demande falsifiée de prestations sous le régime de la Loi sur l’assurance‑emploi.
[4] Mme Han prétend avoir conclu un contrat de travail valide, ajoutant qu’elle fournissait ses services pendant les heures normales d’ouverture à raison d’environ huit heures par jour.
[5] Mme Han a été la seule à témoigner à l’audience.
[6] Les principaux faits à l’origine de l’affaire peuvent être résumés en quelques lignes. La société a été constituée le 30 mars 2006 en vue d’exploiter une entreprise d’importation et d’exportation dans le domaine de l’électronique. Apparemment, l’entreprise a mis fin à ses activités au bout de quelques années.
[7] L’actionnaire principal de la société est Yunxue Liu, une connaissance de M. Wen.
[8] Lors de son témoignage, Mme Han a déclaré que, peu de temps après la constitution de la société, elle avait commencé à y travailler comme employée de bureau et aide‑comptable. Elle y travaillait huit heures par jour. Elle a quitté son emploi plusieurs mois plus tard, juste avant de donner naissance à son enfant. Un an plus tard, elle a repris son emploi à la société et y a travaillé pendant quelques mois.
[9] M. Wen a également travaillé pour la société et faisait partie de l’administration. Mme Han a déclaré que son conjoint avait été associé à la société du 20 mars 2006 au 3 septembre 2010.
Analyse
[10] La Cour doit décider, en l’espèce, si Mme Han occupait un emploi assurable et ouvrant droit à pension auprès de la société durant la période en cause.
[11] Dans un premier temps, il incombe à Mme Han d’établir qu’elle a travaillé pour la société à raison de huit heures par jour pendant cette période. Elle ne s’est pas acquittée de ce fardeau, que ce soit au moyen d’une preuve prima facie ou selon la prépondérance des probabilités.
[12] Mme Han a livré un témoignage qui servait ses propres intérêts et qui était trop succinct pour être convaincant. Je constate également que Mme Han n’a produit aucun justificatif, à l’exception d’un relevé salarial et d’un relevé d’emploi, documents qui peuvent aisément avoir été fabriqués.
[13] Dans sa réponse, le ministre pose comme hypothèse que la société n’a pas exercé d’activités jusqu’en 2007.
[14] Mme Han a pu réfuter cette hypothèse en produisant une facture remise à la société pour l’achat d’équipement électronique en novembre 2006, soit quelques mois après la cessation de son emploi. Apparemment, Mme Han estime que cette facture étaye sa thèse, puisque la société avait dû procéder à des études de marché et à des recherches avant d’acheter cet équipement.
[15] Cet argument pose problème en raison de l’absence d’éléments de preuve émanant d’un tiers qui puissent relier Mme Han à quelque fonction effectuée pour le compte de la société. Même si j’accepte de croire que la société effectuait des études de mise en marché et des recherches durant la période en cause, il n’en demeure pas moins qu’aucune preuve fiable ne montre que Mme Han a pris part à ces travaux.
[16] En outre, Mme Han a déclaré avoir travaillé selon un horaire normal de huit heures par jour. Or, il semble invraisemblable que le travail de bureau et la tenue de livres aient pu l’occuper huit heures chaque jour à l’époque où la société en était à ses débuts.
[17] La Couronne, quant à elle, a présenté quelques éléments de preuve destinés à étayer sa thèse selon laquelle Mme Han avait pris part à un stratagème visant à présenter une demande falsifiée de prestations d’assurance-emploi. Cette preuve était constituée de relevés bancaires révélant que M. Wen déposait des sommes dans le compte en banque de la société d’où provenaient les paiements reçus par Mme Han et présentés comme étant une rémunération.
[18] Lors de son témoignage, Mme Han a déclaré que les dépôts effectués par son conjoint étaient des sommes investies dans la société. Cette explication succincte ne m’a pas convaincue.
[19] Par ailleurs, en contre‑interrogatoire, l’avocat de l’intimé a demandé à Mme Han des explications concernant le questionnaire de l’Agence du revenu du Canada signé par son conjoint. Dans ce questionnaire, M. Wen a déclaré que la société lui devait plusieurs milliers de dollars et que la majeure partie de cet investissement correspondait au salaire de Mme Han. Mme Han a répondu qu’elle ignorait totalement si ces déclarations étaient vraies.
[20] Je n’ai accordé aucun poids à ce document, puisque le ministre n’a pas assigné M. Wen à témoigner. Par contre, le témoignage de Mme Han sur ce point est éloquent. J’estime qu’il est tout simplement difficile de croire que Mme Han ne puisse pas dire si les énoncés figurant dans le questionnaire susmentionné sont vrais.
[21] Ce seul constat suffit pour trancher l’appel de Mme Han.
[22] En terminant, j’aimerais mentionner qu’il est possible que certaines des hypothèses de fait énoncées au paragraphe 8 de la réponse soient connues du ministre et ne le soient pas de Mme Han. Je n’ai pas pris en compte ces hypothèses. Par exemple, le ministre a présumé qu’une enquête avait mis au jour l’implication de la société dans un stratagème consistant à délivrer de faux relevés d’emploi à divers particuliers pour leur permettre d’obtenir des prestations d’assurance‑emploi auxquelles ils n’avaient pas droit.
[23] Le ministre aurait pu produire des éléments de preuve étayant cette hypothèse, mais il a choisi de ne pas le faire. Je n’en ai donc pas tenu compte.
[24] De toute manière, ces hypothèses ne sont pas essentielles pour trancher en faveur du ministre. Mme Han n’a pas réussi à établir qu’elle travaillait huit heures par jour pour la société, ni même qu’elle y avait occupé un emploi. Les appels seront rejetés, et les décisions confirmées.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 28e jour d’octobre 2013.
« J. M. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de décembre 2013.
C. Laroche
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR : 2013-2113(EI)
2013-2114(CPP)
INTITULÉ : ZHIYAN HAN et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE: Le 22 octobre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge J.M. Woods
DATE DU JUGEMENT : Le 28 octobre 2013
COMPARUTIONS :
|
Pour l’appelante : |
L’appelante elle‑même
|
|
Avocat de l’intimé : |
Me Tony Cheung |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Cabinet :
Pour l’intimé : William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)