84 résultat(s)
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76.
2253787 Ontario Inc. c. La Reine - 2014 CCI 121 - 2014-04-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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77.
Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine - 2014 CCI 62 - 2013-06-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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78.
Pièces automobiles Lecavalier Inc. c. La Reine - 2013 CCI 310 - 2013-10-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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79.
Bolton Steel Tube Co. Ltd. v. The Queen - 2014 TCC 94 - 2014-03-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Loi de l'impôt sur le revenu
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80.
Yourkin c. La Reine - 2014 CCI 48 - 2014-02-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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81.
Lemieux c. La Reine - 2013 CCI 304 - 2013-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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82.
McLeod c. La Reine - 2013 CCI 228 - 2013-07-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
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83.
Chomatas c. La Reine - 2013 CCI 319 - 2013-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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84.
Hedzic c. La Reine - 2013 CCI 249 - 2013-08-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu