64 résultat(s)
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1.
R. Marcouxet Fils Inc. c. La Reine - 2005 CCI 507 - 2005-08-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
R. Mullen Construction Ltd. c. La Reine - 1997-12-10
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3.
R 171 Enterprises Ltd. v. The Queen - 2004 CCI 36 - 2004-06-10
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4.
Raby c. La Reine - 2009 CCI 12 - 2009-01-08
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5.
Raif Holdings Ltd. c. La Reine - 2002-09-04
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6.
Raj c. La Reine - 1998-06-04
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7.
Rancourt c. La Reine - 2008 CCI 285 - 2008-06-02
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8.
Raposo c. La Reine - 2018 CCI 81 - 2018-04-26
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9.
RAR Consultants Ltd. c. La Reine - 2016 CCI 206 - 2016-09-20
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10.
Rasmussen c. La Reine - 2015 CCI 34 - 2015-02-11
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11.
Rayner's Auto Sales c. La Reine - 2008 CCI 446 - 2008-07-30
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12.
Redash Trading Incorporated v. The Queen - 2004 CCI 446 - 2004-06-16
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13.
Redmond c. La Reine - 2000-04-05
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14.
Reeves c. La Reine - 2021 CCI 74 - 2021-11-03
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15.
Refind Environment Inc. c. Le Roi - 2024 CCI 2 - 2024-01-04
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16.
Rehmat c. La Reine - 2000-08-08
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17.
Reid's Heritage Homes Ltd. c. La Reine - 2002-12-09
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18.
Reid c. La Reine - 2001-12-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
Reluxicorp Inc. c. La Reine - 2011 CCI 336 - 2011-07-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Rennie Investments Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 622 - 2006-11-14
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21.
Reny c. La Reine - 2015 CCI 279 - 2015-11-18
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22.
Republic National Bank of New York c. La Reine - 1999-03-29
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23.
Restaurant Giovannina Pizzéria inc. c. La Reine - 2016 CCI 244 - 2016-10-28
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24.
Restaurant Loupy's inc. c. La Reine - 2016 CCI 260 - 2016-11-25
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25.
Restaurant Place Romaine Inc. v. The Queen - 2010 CCI 347 - 2010-06-22
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